Recertification des compétences infirmières : des réserves liées au possible caractère obligatoire du dispositif

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 26 juillet 2019 a introduit la notion de recertification des professionnels de santé. Après un temps de latence dû à la crise, les pouvoirs publics ont été rappelés à leur obligation et une ordonnance précisant les modalités de la recertification, redoutées par certains acteurs du secteur, est attendue pour la fin du mois.

© Elena11 / ShutterStock

L’ordonnance à paraitre d’ici la fin de la semaine devrait fortement s’inspirer d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la "recertification" des professionnels de santé à Ordre », remis en début d’année au ministre de la Santé Olivier Véran.

Si à l’origine il était prévu que la recertification s’applique aux médecins pour être ensuite étendue, un an plus tard, aux autres professions de santé, le contexte de la crise sanitaire, qui a retardé sa mise en œuvre, devrait mettre tout le monde sur un pied d’égalité pour l’entrée en vigueur de la disposition.

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Pour l’heure, difficile d’en savoir plus sur le contenu du futur texte. Pour plus de précision sur le fond, il faudra attendre la publication de l’ordonnance, voire des décrets d’application, pour lesquels les discussions devraient débuter à la rentrée de septembre.

Mais les représentants des professions de santé ont entendu des bruits de couloirs qui ne les rassurent pas sur ce qui les attend. 

Un accord de principe

Le principe même de la recertification ne semble pas poser de problème.

Du côté de Convergence Infirmière, « nous avons toujours été en faveur de la formation », rappelle Ghislaine Sicre, la présidente de ce syndicat d'IDEL.

Si le contenu exact de la recertification est encore flou, il semble clair que l’obligation triennale de formation continue en fasse partie, tout comme le contrôle des plaintes qui pourraient être déposés à l’encontre du professionnel de santé. L’actualisation des connaissances, le contrôle de la qualité des soins ou encore la reconnaissance du professionnel de santé : le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) n’est lui aussi « pas contre », fait savoir John Pinte, son nouveau président. « Il nous apparaît tout à fait normal de nous former tout au long de notre carrière, car dans notre secteur, les évolutions sont constantes et il faut être en phase. »

Mais sur ce point la Coordination nationale infirmière (CNI) alerte : « Il faudrait déjà que nous puissions avoir accès à la formation continue, pointe du doigt Céline Durosay, secrétaire nationale de la CNI. Ce n’est pas le cas car les budgets dédiés à la formation sont de plus en plus faibles et nous n’avons pas les effectifs pour nous remplacer en raison des difficultés de recrutement. Alors mettre en œuvre la recertification… »

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Une obligation

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été discuté initialement, il semblerait que la recertification tende vers un caractère obligatoire. Or pour Ghislaine Sicre, elle doit se faire sur la base du volontariat et si les infirmiers ne sont pas au rendez-vous, « il appartiendra à l’Ordre national des infirmiers (Oni) d’intervenir, d’interroger les infirmiers pour comprendre la raison de leur non recertification, de rappeler les intérêts et les enjeux », soutient-elle, précisant qu’elle n’est pas favorable à une sanction d’autant plus pour les libéraux, qui ont déjà de nombreuses contraintes à l’installation. Il faut, selon elle, inciter les soignants à s’engager dans la démarche tout en leur expliquant les enjeux.

Pour le Sniil, la mise en œuvre du caractère obligatoire est également difficilement envisageable, d’autant plus que pour le moment, aucun détail n’est donné sur le contenu de la recertification : qui va la chapeauter ? Comment va-t-elle être financée ? Quelles vont être les sanctions, si sanctions il y a ? Comment la population va-t-elle être informée ? « Si l’obligation de recertification est portée à la connaissance de la population, cela va forcément lui donner un caractère incitatif donc pourquoi la rendre obligatoire », s’interroge John Pinte. 

Informer le patient

« L’objectif est de veiller à ce que nous soyons tous certifiés pour que nous ayons tous le même niveau de connaissances, explique Patrick Chamboredon, président de l’Oni, à l’origine de l’extension de la recertification à toutes les professions de santé disposant d’un Ordre. La finalité, c’est la protection du patient, qui a ainsi la garantie que le professionnel qui le prend en charge ait bien suivi son DPC ou qu’il n’y a pas de plainte à son encontre. Il s’agit d’améliorer le service rendu au patient. »

Ce processus de suivi professionnel devrait être assuré par l’Ordre et être opposable. Mais il ne doit pas être vu comme une sanction. « C’est un accompagnement tout au long de la vie, sur le cœur de métier », ajoute Patrick Chamboredon.

Toutes les générations concernées

Un autre changement serait envisagé : « la recertification devrait concerner, dès la mise en œuvre, toutes les générations de professionnels de santé alors qu’à l’origine, il était prévu que seuls les nouveaux diplômés débutent, afin de les inscrire dès l’origine dans la démarche », rappelle le Dr William Joubert, président de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). « Nous plaidons pour une intégration progressive des différentes générations de soignants. »

Le Dr Joubert estime que le caractère obligatoire intègre, pour les professionnels de santé, la notion de charge supplémentaire et contraignante, qui sera de nature « à aggraver encore plus » le processus des installations libérales. « On peut comprendre que les soignants proches de la retraite n’adhèrent pas forcément au caractère obligatoire du dispositif », approuve John Pinte.

Reste à attendre le 26 juillet - au plus tard- pour en savoir plus sur les modalités d’application.

Laure Martin

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