Déploiement des assistants médicaux : l’avenant n°7 à la convention médicale parue au Journal officiel

L'avenant n°7 à la convention médicale relatif au déploiement des assistants médicaux a été publié aujourd'hui au Journal officiel.

Déploiement des assistants médicaux : l'avenant n°7 à la convention médicale parue au Journal officielLe déploiement des assistants médicaux se trouve au coeur des grandes réformes du système de santé. Il vise à améliorer l'accès aux soins ainsi que les conditions d'exercice des médecins libéraux en renforçant la qualité de la prise en charge des patients. 

Ce dispositif est controversé : les organisations infirmières y voient une "provocation",rappelle-t-on. 

Les missions de l'assistant médical  pourront relever de trois domaines d'interventions :

  • des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme l'accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l'enregistrement des informations administratives et médicales, l'accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc. 
  • des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : l'assistant médical pourrait aider le patient à l'habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie, en générant si nécessaire des alertes à l'attention du médecin, délivrance de tests et kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d'actes techniques
  • des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients. 

L'arrêté précise que ces grandes thématiques d'intervention "ne constituent pas un périmètre limitatif; elles dessinent un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction". Ainsi, les missions que les médecins confient à l'assistant médical sont laissées à leur appréciation en fonction de leurs besoins et de leurs modes d'organisation, et selon le profil soignant et/ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier. 

"Si les missions d'un assistant médical peuvent inclure une dimension administrative, elles ne sauraient se limiter à une fonction correspondant à des fonctions de secrétariat général. De même, s'il est possible qu'un infirmier se voit confier la fonction d'assistant médical et, à ce titre, puisse réaliser un acte relevant de son champ de compétences, cela ne peut s'envisager que ponctuellement et dans le cadre d'une consultation médical, sans qu'il s'agisse de développer ainsi une activité courante de soin infirmier qui relèverait d'un exercice professionnel propre", est-il mentionné. 

Profil et formation

Quel que soit profil de la personne recrutée en qualité d'assistant médical (profil soignant ou administratif), ce dernier devra être doté d'une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l'issue d'une formation spécifique, intégrant une éventuelle VAE (Validation des acquis de l'expérience), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux. 

Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) et sous réserve de la mise en place des formations qualifiantes, le médecin s'engage à ce que la personne recrutée en qualité d'assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement. 

Les médecins bénéficieront d'aides financières

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical. Cependant, "une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles au dispositif car certaines spécialités sont en effet plus prioritaires que d'autres, du fait que celles-ci sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées". 

L'aide (entre 12.000 et 36.000 € la première année de l'embauche), modulée en fonction de la zone d'exercice, est dégressive, l'augmentation de l'activité ayant vocation à s'y substituer. 

Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat. Le respect des engagements des médecins sera évalué et conditionnera, en partie et à compter de la troisième année, le versement de l'aide. 

Le principe est de réserve le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un assistant médical à des médecins regroupés dans un cabinet composé d'au moins 2 médecins. Les maisons de santé pluriprofessionnelles multi sites répondent à cette condition de cabinet regroupé. 

Rédaction ActuSoins

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