Port du voile dans un centre de soins : la CEDH déboute une assistante sociale licenciée

La juridiction du Conseil de l’Europe a estimé que cette décision – Affaire Ebrahimian c. France, requête n^o 64846/11 (consulter en PDF ) –, motivée par le principe de laïcité, « fondateur de l’Etat » français, et celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion.

Dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges, elle rappelle qu’« il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français » mais reconnaît que ces principes poursuivent « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ».

« Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de M^me Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester », ajoute-t-elle.

Les agents publics soumis à une neutralité

La Cour rappelle également que les agents publics sont soumis à une neutralité pour préserver l’égalité des usagers devant le service public : « L’État qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public peut juger nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades ».

La requérante, Christiane Ebrahimia, avait été recrutée en contrat à durée déterminée, fin 1999, comme assistante sociale au service de psychiatrie du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Elle avait été informée un an plus tard que son contrat ne serait pas renouvelé en raison de son refus d’enlever sa coiffe et que cette décision faisait suite à des plaintes formulées par certains patients.

Une bataille juridique avait alors débuté : en février 2001, Christiane Ebrahimian avait demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de son licenciement. Elle avait été déboutée l’année suivante.

Une constante dans les décisions de la CEDH

Cette décision de la CEDH montre une constante dans le décisions. Les juges européens ont déjà débouté en 2008 deux collégiennes françaises qui contestaient l’interdiction du port du voile dans les établissements scolaires.

Ils ont validé en 2014 la loi française interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en déboutant à son tour une Française d’origine pakistanaise qui invoquait son droit au respect de sa vie privée et de ses convictions religieuses.

Cela avait aussi été le cas pour la Turquie en 2005, lorsque la CEDH avait débouté une étudiante qui refusait d’ôter son voile à l’université. Depuis cette interdiction du voile à l’université en Turquie n’est plus en vigueur.

Rédaction ActuSoins, avec Le Monde, Reuters