Une fausse infirmière gagne contre son employeur

Un jugement validant le licenciement d'une fausse infirmière par la clinique qui l'embauchait a été annulé par la Cour de cassation. Le motif : l'employeur savait depuis le début qu'elle exerçait sans diplôme.

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Mme X... a été engagée en 2003 en qualité d'infirmière par le groupe Les Doyennés Europe. Quatre ans après son embauche, elle est mise en demeure par son employeur de lui transmettre son diplôme d’État d'infirmière ou une équivalence.

Elle est licenciée le 16 janvier 2008, soit 5 ans après son embauche. Motif invoqué : « l'impossibilité de continuer de l'employer au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité »

Mme X... saisit la juridiction prud'homale au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail. Après 4 années de procédures, la Cour de Cassation a finalement considéré que le licenciement n’était pas justifié :

« l'employeur, qui avait eu connaissance dès l'origine de ce que la salariée n'était pas titulaire du diplôme ou de l'équivalence requis et qui avait poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, ne pouvait valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu ».

Contactée par la rédaction, la Direction de l’établissement a précisé qu’il s’agissait d’un cas isolé et qu’elle ne souhaitait pas commenter cette décision.

Si cet arrêt peut paraître troublant au premier abord, rien de bien étonnant pour un avocat coutumier de ce type de dossier : "Par cet arrêt, la Cour de cassation ne remet nullement en cause le fait qu'il faille justifier des diplômes exigés par la loi pour exercer" précise-t-il. "Elle vient simplement sanctionner l'employeur qui s'est rendu complice de la faute du salarié, en le maintenant en poste alors qu'il savait que ce salarié n'avait pas le droit d'exercer."

Un employeur qui embauche une fausse infirmière en toute connaissance de cause ne peux pas donc invoquer par la suite cet absence de diplôme pour la licencier. L'histoire ne dit pas ce qu'est devenue cette fausse infirmière. Une chose est sûre, toutefois : Elle ressortira de cette procédure avec des indemnités représentant l'équivalent de plusieurs mois de salaire.

Rédaction ActuSoins