L’hospitalisation d’office en débat

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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'inquiète des manquements croissants au respect des droits des personnes hospitalisées d'office pour des troubles mentaux, parfois maintenues sous ce statut alors que leur état de santé ne le justifie plus.

© CC Flickr - Abode of Chaos

Dans un avis consulté vendredi par l'AFP, à paraître au Journal Officiel (JO), le contrôleur général Jean-Marie Delarue dénonce notamment l'attitude de plus en plus frileuse des préfets lorsqu'il s'agit d'accorder aux patients des sorties d'essai et a fortiori de prononcer des mesures de fin d'hospitalisation d'office.

"Les incertitudes et les risques qui subsistent ne peuvent pas conduire à un accroissement préoccupant du nombre de personnes dont la maladie n'exige plus qu'elles soient privées de liberté ou isolées, sans  justification médicale reconnue, pour des motifs d'atteinte à l'ordre public qui ne seraient ni avérés ni actuels", écrit Jean-Marie Delarue.

Il observe que "dans un nombre croissant de départements", l'obtention des sorties est "plus difficile" tandis que les mainlevées d'hospitalisation sont "plus aléatoires".

Cette tendance s'est accentuée depuis une circulaire ministérielle de janvier 2010 recommandant au préfet la plus grande vigilance lorsqu'ils doivent se prononcer sur ces demandes.

"Traditionnellement, note l'avis, les représentants de l'Etat suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis (...). Il n'en est plus de même aujourd'hui".

Ainsi les autorités ont tendance à faire effectuer, pour accorder ou non ces autorisations, des enquête de police sur les lieux ou auprès des personnes  que côtoyait le malade avant son hospitalisation. Cela revient à fonder sa décision sur des éléments anciens sans tenir compte des soins intervenus, regrette le contrôleur général.

Il constate également que lorsqu'un détenu doit être hospitalisé d'office, la crainte d'une éventuelle évasion peut retarder l'admission à l'hôpital. Autres critiques du contrôleur: "Les portes d'un nombre croissant d'unités hospitalières psychiatriques sont aujourd'hui fermées à clef", soumettant à un enfermement identique des malades hospitalisés d'office et des patients dits "libres", c'est à dire consentants pour venir à l'hôpital. Idem pour la "pratique très générale" qui place et maintient en chambre d'isolement tous les hospitalisés d'office.

L'information donnée au patient qui voudrait contester devant un juge son hospitalisation est également très perfectible, selon cet avis. L'Assemblée nationale doit se prononcer mardi sur l'adoption d'un projet de loi réformant l'hospitalisation d'office, dénoncé par les syndicats de psychiatres comme "sécuritaire". Ce texte autorise notamment les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l'hospitalisation.

Le 15 mars dernier, Les syndicats de psychiatres publics et privés ont manifesté à Paris contre le projet de loi relatif aux soins sans consentement.

Rédaction ActuSoins, avec AFP

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