Agressée par un patient…. Quels recours pour le professionnel de santé ?

Tout d’abord, vous avez la faculté de déposer une plainte au pénal en qualité de victime de faits de violences.

Nous vous précisons que la sévérité des peines encourues par l’auteur des faits est déterminée par la gravité de vos blessures.

Les peines encourues sont même majorées lorsque les violences ont été commises sur « toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé »

Pour déposer plainte, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de chez vous ou du lieu de l’infraction (vous pouvez toutefois déposer plainte n’importe où en France).

Ces services ont l’obligation de prendre votre plainte.

Il vous sera alors remis, à votre demande, un récépissé de votre dépôt de plainte.

Vous pouvez autrement écrire directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou du lieu de l’infraction.

Vous préciserez alors la nature et le lieu des faits, les coordonnées des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé (en joignant tous justificatifs).

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et décide de la suite à leur donner, qu’elles aient été déposées auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou directement auprès de lui.

En cas de poursuites…

En cas de poursuites engagées par le Procureur de la République à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction, vous serez informé de la date et du lieu de l’audience devant le tribunal ou le médiateur pénal.

Vous serez alors avisé par courrier des poursuites et de la date d’audience

A cette occasion, vous pourrez vous constituer partie civile étant entendu que le but de cette démarche est de solliciter la réparation des préjudices résultant des violences (préjudice corporel et moral).

Le Procureur peut également décider de classer votre plainte sans suite notamment dans le cas où l’auteur des faits n’a pas été identifié ou si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du Code de Procédure Pénale).

Quoiqu’il en soit, vous pourrez écrire au Procureur de la République afin de lui demander quelle suite a été donnée à votre plainte.

Enfin et s’agissant des obligations de l’établissement de soins dans lequel vous exercez, vous voudrez bien noter que « la collectivité publique tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors).

L’obligation juridique de la collectivité

La collectivité est tenue à une obligation de « protection  juridique » à l’égard de ses agents qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Ce droit se manifeste par une aide à la recherche d’un avocat et à la prise en charge des frais d’assistance et de représentation en justice de l’avocat.

La collectivité est également tenue d’une obligation de réparation des préjudices matériel et moral de ses agents. Le préjudice corporel est traité au titre de la réglementation relative aux accidents de service.

La collectivité peut alors réclamer à l’auteur des faits le remboursement des sommes versées par la collectivité à son agent au titre de son obligation de réparation.

Juriste MACSF

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