Infirmière en Pratiques avancées : le texte voté par les députés

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Pratiques avancées pour les infirmières : le texte voté par les députés: 1° Au début du livre III de la quatrième partie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « TITRE PRÉLIMINAIRE « EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE « Art. L. 4301-1.

– I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque profession d’auxiliaire médical :

« 1° Les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :

« a) Des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;

« b) Des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;

«c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;

« 2° Les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée.

« II. – Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et d’un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.

« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice professionnel, les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l’exercice en pratique avancée.

« La nature du diplôme, la durée d’exercice minimale de la profession et les modalités d’obtention du diplôme et de reconnaissance mutuelle sont définies par décret.

« III. – Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée, à cet effet, sur le fondement d’un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d’accréditation de son offre de formation.

« IV. – Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d’adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d’État.

« Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre. ».

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Réactions

20 réponses pour “Infirmière en Pratiques avancées : le texte voté par les députés”

  1. Un résumé du texte mais sans plus. Si on se contente de ça, n’importe quel diplôme, même des AS ou des IDE de “base” son formés dans des instituts habilités et sont responsables de leurs actes.

  2. sancho dit :

    Bonjour,
    les professions de santé éligibles aux pratiques avancées sont les professions relevant des titres I à VII du code de santé publique :
    titre I : Profession d’infirmier
    Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
    Titre III : Professions d’ergothérapeute et de psychomotricien
    Titre IV : Professions d’orthophoniste et d’orthoptiste
    Titre V : Professions de manipulateur d’électroradiologie médicales et de technicien de laboratoire médical
    Titre VI : Professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier, de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées
    Titre VII : Profession de diététicien
    http://www.codes-et-lois.fr/code-de-la-sante-publique/toc-professions-sante-auxiliaires-medicaux-aides-soignants-auxi-1cc02fb

    Ce qui semble triste et problématique, c’est que l’autonomie professionnelle risque d’être fortement réduite ou inexistante … Quand je lis, les professions de pratique avancée travaillent “en assistance d’un médecin”, je me demande si c’est les patients ou les médecins au coeur de cette réflexion sur les pratiques avancées …

    Bref. Si malheureusement l’Ordre des Infirmiers venait à disparaitre en fin d’année, la réflexion sur les pratiques avancées se fera sans nous donc… On risque d’être surpris.
    Restons vigilant.

    Cordialement

  3. Nadia Gourio dit :

    « Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre. ».

    Et dans le cadre de pratique “non avancée”, on n’est pas responsable ?

  4. Eric Fuentes dit :

    Il y a bien longtemps déjà que des AS ont obtenu certain DU. D autre parts cela ouvre bien des champd actions et de responsabilitéS ! Bien venu dans le monde de je suis acteur et responsable de mes actes !

  5. leilou dit :

    l’article sur inf.com est plus clair :
    pratique avancée = sur une formation qualifiante pour les soignants, de deux ans, validée par un organisme . Rémunération selon la discipline

    délégation de soins à des personnes non soignantes REJETEE !!!! et tant mieux

  6. Les auxiliaires médicaux titre 1 à 7 : infirmiers, MK, pédicures…. Donc des soignants

  7. ce que je comprends c’est que pour certains actes des auxiliaires médicaux autres que infirmiers et aide soignant pourront être pratiqués sous réserve d’obtention d’un diplômé universitaire ou après avoir justifié d’une certaine expérience …..enfin j’espère me tromper !!!

    • C’est ce que j’ai compris aussi. Un peu comme l’infirmière qui donne des conseils de diététique, de positionnement… Donc si je comprends bien la diététicienne pourra donner des conseils sur la prise des médicaments ou la surveillance par rapport aux repas ou veiller à la dentition , le kiné pourra prévenir ou “traiter ?” des escarres ou…. Bon je crois percevoir des petits exemples car comme on va vers l’idée de laisser les malades de plus en plus à domicile, toutes les personnes sensées être proches des malades seraient multicompétents ?!… Je me trompe peut-être car en effet ce n’est pas très clair.
      Attention malgré tout à ce que notre profession d’infirmière ne soit pas grignotée !!

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