Les députés contre la vaccination par les pharmaciens

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté le 19 mars en début de soirée le projet de loi relatif à la santé, modifiant à cette occasion son intitulé pour devenir le projet de loi "de modernisation de notre système de santé". Parmi les "surprises" : les députés ont supprimé l'article qui prévoyait que les pharmaciens pourraient pratiquer certaines vaccinations.

Le texte, sera débattu à compter du mardi 31 mars dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en séance publique, jusqu'au vendredi 10 avril au plus tard. Il ne fera l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre, le gouvernement ayant décidé de mettre en oeuvre la procédure accélérée.

La commission des affaires sociales a finalement adopté 358 amendements sur les 1.688 déposés sur le texte, à l'issue d'un "marathon", selon les termes de sa présidente Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne), entamé mardi soir.

Les députés ont ainsi réécrit les dispositions relatives à la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, supprimé les dispositions sur le service territorial de santé au public mué en "communautés professionnelles territoriales de santé", révisé la rédaction de l'article restaurant le service public hospitalier et les mesures portant sur l'évolution des compétences des professionnels de santé, notamment les pratiques avancées pour les infirmiers.

Les députés ont par ailleurs supprimé le délai de réflexion pour l'interruption volontaire de grossesse et instauré aussi un "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un problème grave de santé afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes.

Ils ont également adopté un amendement visant à rendre systématique le don d'organes, sauf en cas de refus exprimé dans le registre des refus par la personne décédée, à compter de 2018.

Pas de vaccination par les pharmaciens

Le rapporteur Jean-Louis Touraine (PS) a lui-même suggéré à la commission des Affaires sociales cette suppression, que défendaient aussi des députés UMP et du Front de gauche, les conditions pour ces vaccinations n'étant pas "réunies" selon lui.

"A ce jour, les pharmaciens ne disposent ni des compétences, ni de la formation indispensables à la réalisation des vaccins", écrit Jean-Louis Touraine dans l'exposé des motifs de son amendement. Il souligne aussi que l'étude d'impact jointe au projet de loi ne permet pas d'estimer le montant des économies que générerait cette mesure. De même, l'étude ne permet pas d'affirmer que ce transfert d'acte aura un effet significatif sur la couverture vaccinale, relève-t-il.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a indiqué que cette proposition avait suscité des inquiétudes. "Ces inquiétudes, je les entends. Seront donc proposées des expérimentations, -dans le cadre classique des expérimentations- et nous définirons les contours de ces expérimentations avec les professionnels eux-mêmes", a-t-elle expliqué.

Les pratiques avancées sous l'autorité du médecin

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a aussi amendé l'article 30 du projet de loi de santé créant l'exercice paramédical en pratique avancée, en précisant que l'équipe de soins où il a lieu est coordonnée par un médecin.

L'article 30 définit l'exercice en pratique avancée afin notamment de créer le métier d'infirmier clinicien prévu par le Plan cancer 2014-19, rappelle-t-on.

A ce stade, le gouvernement avait déjà précisé que les professionnels paramédicaux exerçant en pratique avancée devaient faire partie d'une équipe de soins, notion définie à l'article 25 du projet de loi de santé .

Pour tenir compte d'une levée de boucliers de la part des médecins, le gouvernement a présenté un amendement remaniant l'article.

Il précise que des professionnels paramédicaux peuvent exercer en pratique avancée "au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin".

Il retire le mot "diagnostic" des activités que pourra mener le professionnel en pratique avancée, et le remplace par l'expression "conclusion clinique".

S'agissant des dispositions qui devront être portées par décret, l'amendement emploie une nouvelle rédaction, moins précise. Le futur texte d'application devra détailler, notamment, "les conditions et les règles de l'exercice" en pratique avancée. La version d'octobre 2014 prévoyait que le décret liste les "activités" et "les types d'actes pouvant être réalisés de façon autonome" par le professionnel.

Délégation d'actes infirmiers dans le médico-social

Par ailleurs, un article additionnel après l'article 30 a été créé jeudi par un amendement de l'UMP. Il tend à permettre à des professionnels des établissements et services médico-sociaux non soignants de réaliser certains actes à la place des infirmiers, dans des conditions à définir par décret.

Selon l'exposé sommaire, il pourrait s'agir d'"actes tels que l'administration de Valium* en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie".

L'objectif est de "garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles". Ces délégations d'actes feraient l'objet de "conditions strictes d'encadrement".

Cyrienne Clerc, avec APM

Les réactions :

L’Ordre infirmier se félicite de cette suppression et du lancement prochain d’une concertation nationale autour de la couverture vaccinale.

Suite aux déclarations de Marisol Touraine du 19 mars devant les parlementaires de la Commission des affaires sociales, l’Ordre infirmier réaffirme le rôle clef que jouent les infirmières dans la couverture vaccinale.

L’Ordre infirmier souhaite tout d’abord saluer la décision de la commission des affaires sociales de rectifier le projet de loi en supprimant la vaccination par les pharmaciens. 92% des infirmiers interrogés en février 2015 s’étaient en effet prononcés contre cette mesure dénuée de toute pertinence (source ONI, février 2015, enquête auprès de 12 000 infirmiers).

L’Ordre se félicite également de l’annonce d’une concertation nationale sur la couverture vaccinale en France, à la condition que les infirmiers puissent y tenir toute leur place. D’ores et déjà, l’Ordre a pris l’attache de la Députée Sandrine Hurel mandatée par Marisol Touraine pour conduire une réflexion sur le sujet.

Réaction du Sniil : Survenue grâce à l’adoption de l’amendement AS1165 défendu par M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, cette suppression de l’article 32 intervient en raison de la « situation actuelle ». Dans l’exposé de son amendement, M. Touraine avait, ainsi, souligné qu’ « à ce jour, les pharmaciens ne disposent ni des compétences, ni de la formation indispensables à la réalisation de vaccins » et que « l’étude d’impact jointe au projet de loi ne permet pas d’affirmer que ce transfert d’acte aura un effet significatif sur la couverture vaccinale ».

Présente à cette séance de la Commission des Affaires Sociales, Marisol Touraine ne s’est pas opposée à l’adoption de cet amendement de suppression de l’article 32 de la future loi Santé. Reconnaissant que cette proposition de vaccination par les pharmaciens avait « suscité des inquiétudes », elle a indiqué qu’une « proposition d’expérimentations » de cette mesure « sera effectuée », précisant, toutefois que les contours de ces dernières « seront définis avec les professionnels de santé euxmêmes ».

On notera, de plus, l’intervention de M. Door, député UMP, qui incita fortement la Ministre à réunir « une grande table ronde sur la vaccination » avec une « concertation avec tous les professionnels de santé ».

Le Sniil, seule organisation infirmière à s’être opposée fermement à l’article 32 lors des rencontres qui se sont passées au Ministère, se réjouit de la suppression de cette mesure. Premier syndicat infirmier libéral, il met toutefois en garde le Ministère contre l’organisation d’une concertation sur la vaccination qui s’effectuerait sans les représentants des infirmières et infirmiers libéraux.

(sources : communiqués)