Infirmières libérales : des indemnités journalières pour les grossesses difficiles
Un décret publié au Journal officiel (JO) du 20 août crée des indemnités journalières (IJ) pour les professionnelles de santé libérales qui connaîtraient des grossesses difficiles.
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Le décret permettant aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile a été publié mercredi au Journal officiel.
Cet article dispose que les femmes relevant du régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) "bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse".
Le décret fixe le montant de cette indemnité au plafond de l'IJ maladie normale, soit 42,77 euros depuis le 1er janvier 2014.
L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et peut être servie jusqu'à 87 jours consécutifs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 21 août, date de l'entrée en vigueur du décret.
Jusqu'alors, si les femmes relevant du régime des PAMC bénéficiaient comme les salariées du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique, elles ne pouvaient être indemnisées en cas d'arrêt survenant bien avant le début du congé maternité.
En effet, leur régime d'invalidité ne permettait de déclencher le versement d'IJ qu'à compter du 91ème jour d'arrêt, en cas d'incapacité médicalement constatée.
Les services de Bercy évaluent à plus de 88 500 le nombre de femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC (dont 11 600 médecins et 60 800 auxiliaires médicaux), auquel ils appliquent le taux de fertilité par tranche d'âge de l'Insee en 2012, aboutissant à un total potentiel de 6.500 femmes enceintes, dont 10% seraient susceptibles de rencontrer des problèmes pendant leur grossesse.
Rédaction ActuSoins, avec APM
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