Rapport Sicard : la possibilité “d’accélérer” la mort mais pas d’euthanasie

Le rapport Sicard sur la fin de vie a recommandé mardi, dans certains cas, que soit accordée la possibilité d'un geste médical "accélérant la survenue de la mort" mais a rejeté l'idée d'inscrire l' et le suicide assisté dans la loi française.

Extrait d'une exposition photo de l'association "Les p'tites lumières" © Jean-Louis Courtinat

Extrait d'une exposition photo de l'association "Les p'tites lumières" © Jean-Louis Courtinat

Pour la mission conduite par le professeur Didier Sicard, l'euthanasie correspond à un acte médical "radical" et programmé dans le temps, qui "interrompt soudainement et prématurément la vie" et qui est "aux antipodes de
la culture médicale française".

"Nous sommes radicalement hostiles à l'inscription de l'euthanasie dans la loi", a souligné le Pr Sicard lors d'une conférence de presse organisée à Paris pour présenter son rapport.

Le médecin a déclaré que la mission ne "plaidait pas" non plus pour une loi sur le suicide assisté, qui correspond aux cas de personnes voulant abréger leur vie et prenant elles-mêmes un produit létal sous supervision médicale, comme cela est toléré en Suisse.

Mais la mission Sicard préconise la mise en place de "bonnes pratiques de médecine responsable", correspondant plus à un aménagement de la loi Leonetti déjà existante qu'à "une nouvelle disposition législative". Pour le Pr Sicard, il s'agirait d'une "sédation terminale lucide à la demande du malade".

Le rapport souligne en particulier que "lorsqu'une personne en situation de fin de vie ou en fonction de ses directives anticipées (...) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la 'laisser mourir' ou de 'la laisser vivre' sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort".

La possibilité d'accélérer la mort doit aussi être réservée à l'équipe soignante "lorsqu'une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente et en l'absence de directive anticipée".

En ce cas, la "demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale pour s'assurer qu'elle est en accord avec les souhaits réels de la personne", indique le rapport.

Il existe enfin un troisième cas où un geste pour accélérer la mort doit pouvoir être envisagé: "lorsque le traitement est jugé, après discussions collégiales avec les proches, comme une obstination déraisonnable et que les soins de support n'auraient désormais pour objet qu'une survie artificielle".

Les "directives anticipées" sont des instructions écrites données par une personne sur sa fin de vie au cas où elle serait ensuite incapable de le faire. Ces directives qui pour l'instant sont peu utilisées et ne sont généralement qu'un "document informatif" devraient à l'avenir être rédigées en commun par le patient et son médecin et avoir une "force souveraine", selon le Pr. Sicard.

Tout comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée en France. Mais la loi dite Leonetti d'avril 2005 a interdit l'acharnement thérapeutique et instauré le droit de "laisser mourir": les médecins peuvent administrer des traitements (notamment morphiniques et hypnotiques, ndlr) pour soulager la souffrance au point d'avoir comme "effet secondaire d'abréger la vie".

Le président de la République a annoncé mardi qu'un projet de loi sur la fin de vie, se basant sur les propositions du professeur Didier Sicard et sur le futur avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), serait présenté au Parlement en juin prochain.

"Le président de la République a pris acte" de ce que "malgré les apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladie graves et incurables", a indiqué l'Elysée dans un communiqué.

Rédaction ActuSoins, avec AFP

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Réactions

7 réponses pour “Rapport Sicard : la possibilité “d’accélérer” la mort mais pas d’euthanasie”

  1. superkat dit :

    @ Gérard : je connais le manque de moyens, humains et financiers, que vous vivez dans votre service (je suis également soignante dans une EHPAD avec beaucoup de fins de vie). Donc d’accord pour réclamer plus de moyens. En revanche, le débat de société me semble également nécessaire afin de réfléchir ensemble sur la société que nous voulons, car s’il est bien un sujet qui nous concerne tous, c’est bien notre mort…

  2. Karine dit :

    après cet énième rapport, du concret !

  3. Gerard dit :

    Trop de rapports inutiles qui coutent un prix dingue ! Et en service, on galere! Que les rond de cuir viennent nous suivre pendant une semaine et apres on discutera…Il y a des patients en fin de vie dans nombre de services, et c’est pas pour autant qu’il ya plus de moyens. On nous prend pour des jambons!g

  4. Ed dit :

    On accélère ou adoucie la mort déjà en service à coup de conseil éthique.C’est de la politique de Don Quichotte.

  5. Danielle dit :

    Laissons ses patients terminer leurs vies dignement assisté du personnel soignant et leurs proches quand la vie leur échappe laissons les partir

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