Initialement l’affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n’acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à “aider à la prise de médicaments“, ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l’établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d’aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d’appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d’appel s’est référée à l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que “l’administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments“.
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que “les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière“.
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes “qu’il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés“.
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que “lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation“, les ASH ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.
Rédaction ActuSoins (source : APMnews)
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RK Mat vous savez très bien que ça tient du rêve ! Toujours plus à la direction et jamais dans les services
Non je ne crois pas car ce qui est vrai pour les services d’hospitalisations ne l’est pas pour les epad.
On est dans des nuances juridiques en autre correspondant au profil de poste, etc …
Reste que la loi de l’action sociale et des familles s’applique et que toutes personnes peut aider à la prise de médicaments lorsque celui-ci correspond à un geste de la vie courante.
D’un autre côté on ne devrait pas laisser 80 pensionnaires fragiles sous la seul responsabilité d’un ASH la nuit.
Résultat, les ash faisant fonction vont se retrouver au chomage pour la plupart (ceux en ehpad), car il est vrai qu’ils coutent moins chers que les AS, mais la direction ne prendra plus de risque (prudhomme entre autre), et il y en a un paquet qui n’ont aucun probleme avec le fait de donner un comprimé ou gelule preparé à l’avance.C’est la fin du ‘sans’ diplome. dommage pour eux…Comme d’habitude , c’est moins de 5% (syndicat au complet …)de la population salariale qui décide pour tous.Vous aller mettre des gens au chomage, les contrats ne seront pas renouvellé, c’est évident,(suite à cette decision, chez nous y en a au moins 5 qui vont sauter), prefereront payer un peu plus des AS.
Dans tout les cas, il n’y aura pas d’ide la nuit en ehpad, sinon, c’est aussi la fin des AS de nuit (ça commence à en parler serieuement aussi) , encore des personnes qui remercieront les syndicats…
Non merci
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