Publicité des infirmiers libéraux : les décrets à venir
De nouveaux textes réglementant la publicité des professionnels de santé devraient être publiés « dans les semaines à venir ». C’est ce qu’a précisé Katia Julienne (directrice générale de l’offre de soins – ministère de la Santé) lors de récents entretiens consacrés à l’avenir des professions de santé, au Conseil d’Etat.
Les décrets permettant aux professionnels de santé de recourir à la publicité élaborés par le gouvernement en concertation avec les ordres, sont dans les starting blocks.
Bruno Bachini, maître des requêtes et rapporteur à la section du contentieux du Conseil d’Etat, a présenté un état des lieux du sujet lors de la journée Les professions de santé de demain, organisée au Conseil d’Etat le 7 février dernier.
Les traités européens et les plus récentes jurisprudences du Conseil d’Etat (6 novembre 2019) ouvrent en effet plus largement la voie de cette forme de communication. Les textes à paraître se fonderont largement sur un rapport du CE datant de 2018. Ils ont été élaborés en concertation avec les ordres des professionnels concernés.
« Ce ne sera pas un grand bouleversement mais un déplacement du “point d’équilibre”», a mentionné Bruno Bachini, maître des requêtes et rapporteur à la section du contentieux du Conseil d’Etat. De « l’interdiction générale et absolue de toute publicité relative à des soins » il s’agit désormais de laisser primer la liberté d’information « mais dans un souci de communication loyale et honnête, et de dignité de la profession », a précisé le juriste.
Principes déontologiques maintenus
Les principes déontologiques de non compérage et de confraternité demeureront. Et la communication ne devra faire état que de données confirmées (pas de témoignages de patients ou de notations en ligne, pas de photos comparatives de type avant/après, ni de comparaison tarifaire avec les confrères).
L’information sur laquelle les professionnels pourront communiquer résidera dans les compétences et diplômes acquis, leurs conditions d’exercice (temps plein ou partiel), les actes et soins pratiqués, voire, des informations sur les techniques et matériels utilisés ou encore la participation à des actions de santé publique, prévention, dépistage ou d’amélioration de la qualité. « L’information quant aux tarifs et remboursements pourra également être développée davantage en amont de la consultation, par exemple dès la prise de rendez-vous en ligne », a expliqué Bruno Bachini.
Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) a néanmoins alerté quant aux possibilités de distorsion de concurrence que cet accès à la publicité pourrait engendrer, via notamment l’achat de mots clefs en ligne pour améliorer le référencement de tel ou tel site web de professionnel.
Ou encore via l’achat de « vues » : « On peut actuellement acheter des forfaits auprès de sociétés basées dans des pays émergents afin d’apparaître en tête des requêtes sur un moteur de recherche », a encore ajouté l’infirmier libéral.
Des pratiques actuellement interdites. Enfin, Gérard Raymond, président de France Assos Santé, s’est inquiété de savoir qui allait pouvoir définir ce qui, dans la publicité, relève d’une information loyale et honnête… « Il y aura de toute une façon une période de transition, voire d’incertitude, au cours de laquelle la jurisprudence sera amenée à estimer et préciser ce que l’on peut faire figurer en ligne », a conclu Bruno Bachini.
Sandra Mignot
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