Assignation : les règles du service minimum

n'est pas . Les premières sont décidées et notifiées sous la responsabilité du directeur d'établissement, les secondes relèvent de l'autorité judiciaire. Les règles se précisent au fil de la jurisprudence.

Infirmière Assignation : les règles du service minimum

©ASTIER/BSIP

Un hôpital ou une maison de retraite ne s'arrête pas de fonctionner en cas de .

Ces établissements ont l'obligation d'assurer la continuité d'un service public, et plus concrètement, la sécurité des personnes et des soins.

Le service minimum est placé sous la responsabilité du responsable de l'établissement, sous le contrôle du juge administratif, et ne doit concerner que les services dont l'activité ne peut être interrompue « sans risque sérieux ».

Il se traduit généralement par des assignations et non des réquisitions car celles-ci ne peuvent émaner que de l'autorité judiciaire, le Préfet notamment.

C'est donc au directeur d’établissement que revient la responsabilité de lister les postes qui doivent absolument être pourvus. La jurisprudence stipule souvent, mais pas toujours, que cet effectif minimal correspond, peu ou prou, à celui d'un dimanche ou d'un jour férié. C'est la DRH et la direction des soins qui définissent la liste des personnes assignées.

 La notification de l'assignation

Les agents doivent être notifiés individuellement de leur assignation, par lettre remise en mains propres ou en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification doit intervenir au moins la veille du début prévu de la grève. Parfois ce sont les cadres qui donnent aux agents concernés leurs lettre d'assignation lorsqu'ils travaillent dans le service.

Lorsque les délais sont très courts, il est arrivé que des lettres soient apportées en mains propres par des responsables hospitaliers au domicile des infirmiers. L'assignation n'a pas besoin d'être justifiée. La liste des personnes assignées doit également être affichée en tant que note de service sur les lieux du travail et communiquée aux syndicats.

L'assignation n'a pas besoin d'être justifiée
Il n'est pas possible de refuser une assignation, sauf en cas de maladie. Un refus constitue une faute professionnelle et peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Lorsque les syndicats estiment que les mesures d'assignations prises par un directeur d'établissement sont excessives, ils peuvent saisir le juge administratif qui doit se prononcer sous 48 heures, selon la procédure du « référé liberté ».

 Discussions locales

« Dans les faits, estime Thierry Amouroux, secrétaire du SNPI-CFE-CGC, le service minimum est toujours le fruit de discussions locales. » Et les syndicats trouvent généralement un interlocuteur au sein de la direction pour évoquer le sujet.

Pour Ghislaine Raouasi, secrétaire de la fédération santé et action sociale de la CGT, cependant, plusieurs problèmes se posent. Elle déplore que certains directeurs ne réduisent pas suffisamment l'activité mais utilisent les assignations pour, au contraire, la maintenir.

Selon elle, l'effectif infirmier les jours de semaine est déjà très proche de celui des dimanches et jours fériés, ce qui fait que des directeurs « assignent plutôt le tableau des effectifs ».

Quand un nombre inférieur d'infirmières par rapport à l'effectif sont assignées, elles s'arrangent souvent entre elles, ajoute la syndicaliste. Dans son établissement, poursuit-elle, certains services ont organisé eux-mêmes le service minimum. « Cela nécessite une forte syndicalisation, commente-t-elle, et une bonne entente dans l'équipe. »

 Olivia Dujardin

 

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