Assignation : les règles du service minimum

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Assignation n'est pas réquisition. Les premières sont décidées et notifiées sous la responsabilité du directeur d'établissement, les secondes relèvent de l'autorité judiciaire. Les règles se précisent au fil de la jurisprudence.

Infirmière Assignation : les règles du service minimum

©ASTIER/BSIP

Un hôpital ou une maison de retraite ne s'arrête pas de fonctionner en cas de grève.

 

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