Sous-effectif en service de soins : que dit la loi ? quelle responsabilité en cas de dommage ?
06/09/2021
Le sujet des effectifs minimums de professionnels de santé dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est épineux. Selon certains cadres ou certaines directions, il n'y aurait pas d'obligation légale en termes d'effectif ou de quotas, même en cas de surcharge de travail. L'argument ne tient pourtant pas la route.
