Permanence des soins : la FNI souhaite la réintégration d’un article de loi censuré par le Conseil constitutionnel

Alors que le Conseil constitutionnel a censuré mardi un article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui prévoyait la participation des infirmiers à la permanence des soins, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) demande sa réintégration, dans différentes propositions de loi. 

Permanence des soins : la FNI souhaite la réintégration d'un article de loi censuré par le Conseil constitutionnel

© FamVeld / ShutterStock

La FNI demande que les mesures qui étaient prévues dans l'article censuré soient réintroduites dans d'autres propositions de loi sur l'accès aux soins.

"La proposition de loi Rist - qui sera débattue pour la première fois en séance publique à l'Assemblée nationale le 16 janvier, ndlr- , comme la proposition de loi - portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - déposée par le groupe Horizons constituent des véhicules législatifs Ad Hoc", estime le syndicat. 

"Dans le contexte d'urgence absolue dans lequel se trouve le système de santé, attendre un projet de loi gouvernemental issu des conclusions du Conseil national de la refondation constituerait une perte de temps préjudiciable au système de santé et par là-même aux patients", considère la FNI.

Censure justifiée par le Conseil constitutionnel

La censure dans la LFSS de cet article de loi  posant le principe d'une responsabilité collective de permanence des soins étendue aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers (avec onze autres articles, dont celui portant sur l'interdiction d'intérim pour les soignants en début de carrière) avait été expliquée par la non conformité des dispositions prévues avec une loi relevant du budget. 

"Ces dispositions, qui portent sur l'organisation de certaines professions et établissements de santé, n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement", a détaillé le Conseil constitutionnel dans sa décision. 

Rédaction ActuSoins

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