Aide active à mourir : une proposition de loi sera examinée au Sénat
La question de la réglementation de l'aide active à mourir revient souvent dans les débats en France. Une nouvelle proposition de loi sera examinée au Sénat en séance publique le 11 mars.
La proposition de loi "visant à établir le droit de mourir dans la dignité", déposée en novembre 2020 par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie (Paris) vise à faire évoluer le cadre actuel "vers une aide active à mourir seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie", indique-t-elle.
"De nombreuses personnes sont amenées à partir à l'étranger, quand elles en ont les moyens, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits", quand d'autres "parviennent à obtenir d'un médecin une assistance active à mourir", témoignant "d'inégalités considérables face à la fin de vie", estiment les signataires de la proposition de loi.
Les signataires de la proposition de loi considèrent que les mesures de la loi "Claeys-Leonetti" du 2 février 2016, autorisant notamment la sédation profonde dans certains cas, sont insuffisantes.
Par ailleurs, estiment-ils, l'accès aux soins palliatifs reste" imparfait", la législation encadrant la fin de vie "est mal connue, tant par les patients que par les soignants" et les directives anticipées "sont rares".
Ils intègrent d'ailleurs et entre autres dans leur proposition l'accès universel aux soins palliatifs "à rendre effectif dans un délai de trois ans" et l'instauration d'un registre national de directives anticipées (voir encadré).
Rédaction ActuSoins
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter Actusoins
Les articles de la proposition de loi :
L'article 1er vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir, ainsi que sa définition.
L'article 2 vise à poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique. Il vise également à garantir que le libre choix du patient sur sa fin de vie soit respecté.
L'article 3 précise que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle.
L'article 4 précise les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté.
L'article 5 précise, afin de permettre leur développement, le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Il prévoit également un registre national et un fichier recensant ces directives anticipées.
L'article 6 instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé
L'article 7 instaure un ordre de primauté dans les personnes appelées à témoigner pour exprimer les volontés d'un patient qui n'est pas en état de les exprimer lui-même et hors désignation d'une personne de confiance
L'article 8 permet, dans un cadre précis, à une personne de confiance désignée de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées.
L'article 9 vise à rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs pour la mise en oeuvre duquel le gouvernement devra rendre annuellement un rapport (article 10).
