Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et l’ensemble des professionnels de santé, y compris les infirmières, a été publié aujourd’hui au journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.
« Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé », indique le ministère de la Santé et des Affaires sociales, qui souligne « une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt ».
Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 € – seuil le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, selon le Conseil d’Etat – sera rendu public, de même que la nature de l’avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions, comme, par exemple des conventions de recherche.
Les entreprises doivent rendre publiques les conventions conclues avec les professionnels de santé et étudiants ainsi que les associations les représentant, les associations d’usagers du système de santé, les établissements de santé, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé….
Dans le cas des infirmiers libéraux, cela concerne notamment les cadeaux versés sous forme de pansements, ce qui commence à se pratiquer. Les honoraires perçus par les infirmiers libéraux dans le cadre d’aide à la réalisation d’essais cliniques par exemple, sont également concernés par cette mesure.
Dans l’attente de la mise en place d’un site internet unique, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés – en l’occurrence sur le site du CNOI – et sur le site internet des entreprises. Les informations resteront accessibles au public pendant cinq ans à compter de leur mise en ligne et les données recueillies seront conservées pendant dix ans par l’autorité en charge du site.
Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours.
(Rédaction ActuSoins, avec APM)
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n’importe quoi!!! des avantages????? ah oui c’est nouveau ça!!!! 2ou 3 échantillons mais dans le but qu’on prescrive leur produit et pas un autre!! où est notres avantages là dedans!!! quel honte!! on bosse dur on compte pas nos heures et on va nous dire q’on a des avantages!! pffff mais la FRANCE va droit dans le mur!!heureusement qu’on aime notre métier nous au moins et qu’on ne le fait pas assis derrière un bureau à pondre des lois où autres, n’est ce pas Me La ministres!! où sont vaut avantages à vous!!!!
Ils ont que ça à foutre, nous pondre des débilités pareils!!!
et les medecins, et les pharmaciens???????
ptdr….. dans quelle case faut-il déclarer mes trois malheureux stylos reçu pas un labo??????
ptdr….. dans quelle case faut-il déclarer mes trois malheureux stylos reçu pas un labo??????
avis à l’industrie pharmaceutique: je suis entièrement corruptible. Je suis d’accord pour poser des pansements toxiques mais en échange de beaux voyages. Vous oubliez tasses, stylos et bloc-note. On s’arrangera pour dire que c’était des voyages promovacances à pas cher…
Euhhh effectivement : on recoit 1 stylo tous les 10 ans, un calendrier qui reste au service de la part des ambulancier… Si ils veulent qu on declare ca… Qu ils aillent voir en haut de l echelle car eux c resto, cadeau, cremant et jen passe…
Euhhh effectivement : on recoit 1 stylo tous les 10 ans, un calendrier qui reste au service de la part des ambulancier… Si ils veulent qu on declare ca… Qu ils aillent voir en haut de l echelle car eux c resto, cadeau, cremant et jen passe…
À bon on a des cadeaux ??? Flûte j’ai pas du être sage car j’ai jamais rien eu …..
ben moi j’ai un stylo à chaque fois que je fais une formation avec un labo , des fois 2 feuilles de papier , des fois un bloc notes jamais servi! quand je le demande , des échantillons de pansement que j’utilise chez mes patients … est-ce que je les déclare sur la même ligne que mes frais km pour me rendre sur les lieux de formation ? comment entrer le nombre d’heures passées ( en général de 21h à 23h ? ) lors de ces formations en dehors des heures de tournée ?