Loi de santé : les démarches de l’Ordre infirmier pour faire supprimer l’article 30 bis (1)

Un amendement déposé à l’initiative de l’Ordre infirmier vise la suppression du nouvel article 30 bis de la loi introduit également par voie d’amendement en Commission des Affaires sociales. L’Ordre est par ailleurs à l’initiative de plusieurs amendements sur la vaccination ou les pratiques avancées. 

« L’amendement, d’initiative parlementaire, introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d’un article additionnel après l’article 30 soulève une question grave pour la sécurité des soins », explique l’Ordre infirmier .

Dans les faits, ce nouvel article 30 bis revient « à autoriser à des personnels non soignants d’effectuer des actes invasifs et d’administration de substances vénéneuses à des enfants et des adolescents en dehors de tout contrôle par les professionnels », précise Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers.

Des garanties sur la suppression de l’article 30 bis

« Des contacts ont été engagés avec le Ministère et les groupes politiques depuis le vote du texte par la Commission des affaires sociales, afin d’expliquer les dangers d’une telle mesure », indique l’Ordre infirmier.

Ainsi quatre amendements déposés par le groupe UDI, celui des radicaux de gauche, Claude Greff (député UMP, ancienne infirmière) et Valérie Boyer (député UMP) visent la suppression de cet article 30 bis et devraient passer en séance plénière à l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

Comme l’indiquent ces amendements qui reprennent les arguments de l’ONI, l’article 30 bis « soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d’infirmière n’est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certains professionnels non médicaux et non soignants puissent effectuer certains actes infirmiers en l’absence d’un infirmier ».

« Cette absence d’infirmière ne saurait cependant être palliée de cette manière, précisent l’exposé des motifs des quatre amendements dans les mêmes termes. En premier lieu il convient de rappeler que les établissements médico-sociaux notamment ceux chargés d’accueillir les enfants et adolescents ont l’obligation réglementaire, en vertu du Code de l’action sociale et des familles (articles D.312-21 et D312-68 par exemple) de disposer d’une infirmière à temps plein ».

Ils demandent donc la suppression de cet article qui « revient à autoriser à des personnels non soignants d’effectuer des actes invasifs et d’administration de substances vénéneuses à des enfants et des adolescents en dehors de tout contrôle par les professionnels de santé mettant ainsi en danger la santé de ces enfants et adolescents ».

Rappelons que l’article 30 bis vise « à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie », explique l’exposé des motifs concernant ce nouvel article qui a provoqué un tollé chez les infirmiers.

L’injection de valium est un acte infirmier non délégable

« La nouvelle disposition vise notamment à leur permettre de faire une injection de valium qui se fait habituellement par voie rectale, ce qui est sans commune mesure en terme de risque d’erreur, de faute d’asepsie et de complications pour le patient » avec « le fait de déposer un pilulier préalablement préparé par le médecin ou l’infirmière et de veiller à ce que les pilules soient prises (…) A la différence de l’aide à la prise de médicament qui est un acte délégué par les infirmiers aux aides-soignants, l’injection de valium est un acte infirmier non délégable à ces derniers (…) », précisent les amendements relatifs à la suppression de l’art 30 bis. 

L’Ordre a par ailleurs entrepris des démarches auprès de parlementaires pour le dépôt d’autres amendements pour élargir la vaccination infirmière, faire reconnaître le rôle de coordination de l’infirmier ou son rôle comme professionnel de premier recours, ainsi que pour faire adopter une autre définitions des pratiques avancées (prochain article sur ActuSoins).

Cyrienne Clerc

Pour plus d’informations :

1/ amendements de suppression de l’article 30bis déposés par:

– le groupe RRDP : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2258.asp

– le groupe UDI : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1409.asp

– Claude Greff : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/1763.asp

– Valérie Boyer : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/367.asp