Euthanasie: une proposition de loi devant le Sénat

Une proposition de loi sur "l'aide à mourir", visant à reconnaître une "exception d'" a été déposée en première lecture au Sénat.

La législation actuelle, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux et à la , consacre le principe "d'obstination déraisonnable", permettant à une équipe médicale de limiter ou de  s'abstenir de thérapeutiques actives pour des malades en , en se focalisant sur les soins de confort.


La proposition de loi déposée par le sénateur PS Jean-Pierre Godefroy va beaucoup plus loin: elle brise un tabou et propose en effet que tout adulte "en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (...) d'une assistance médicalisée pour mourir"

Si la loi actuelle couvre la plupart des situations, elle n'est pas adaptée, selon le rapporteur de la loi, aux patients qui "demandent lucidement une aide active à mourir".

L'article 6 de la proposition de loi prévoit que "les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement."

Interrogée par ActuSoins, l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) se dit "satisfaite" de ce texte . Il est par ailleurs intéressant de noter que Jean-Pierre Godefroy est lui-même membre du "comité de parrainage" de cette même association.

Si le dépôt de la proposition de loi en plein congé d'été est passée relativement inaperçue, la suite de la navette parlementaire promet, comme à chaque fois que ce sujet est évoqué, des débats passionnés.

Pour aller plus loin:

Proposition de loi relative à l'aide active à mourir, site du Sénat

Thomas Duvernoy

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Réactions

23 réponses pour “Euthanasie: une proposition de loi devant le Sénat”

  1. sonjaline dit :

    oui au suicide assisté dans certains cas, à encadrer, d’accord
    consentement à l’euthanasie: non!
    nous demandons une loi permettant l’euthanasie volontaire (réclamée par la personne), encadrée bien évidemment pour savoir si l’état de santé de celui qui réclame la mort peut ou non être amélioré:
    il ne s’agit pas de consentement mais de demande express, réfléchie, souvent des années par avance, au vu des agonies rencontrées au cours de sa vie!

    seule la demande d’euthanasie par l’intéressé doit recevoir une écoute et dans certains cas (quand on ne peut rien faire pour améliorer l’état de santé de la personne) une assistance, qui ne peut être évidemment que médicale, puisque seuls les médecins ont accès aux produits létaux (et encore…)

    parler de détournement d’une loi qui n’existe pas est de l’abus: la loi actuelle est détournée chaque jour, des euthanasies ont lieu tous les jours, non demandées, non contrôlées, dans quelles conditions? on ne le sait que lors des dénonciations, pas si nombreuses! la plupart du temps pour que les souffrances atroces de l’agonie cessent, humainement… mais dans ce cas, la loi a prévu l’euthanasie passive, que, hypocritement, on appelle “double effet”… ou “sédation terminale”
    très bien! mais quelle hypocrisie! comme si les médecins ne savaient pas que les médicaments utilisés provoquent la mort! (double effet)
    lorsque je lis sur internet le cri d’un médecin qui refuse la loi pour pouvoir continuer à faire ses euthanasies clandestines, je suis choquée!
    l’euthanasie doit être contrôlée, elle existe de fait, aussi fréquente dans notre pays qu’elle le serait si elle était autorisée dans les conditions que l’admd réclame
    dans tous les cas, euthanasie passive ou active, il s’agit bien de stopper les souffrances d’une agonie trop souvent prolongée à l’hôpital par des soins dits de confort à tort, cela doit être autorisé, et contrôlé. lorsque la sédation n’est pas possible, pour des malades ne supportant pas la morphine par exemple, pourquoi condamner un médecin sous le prétexte qu’il a utilisé un produit considéré comme létal (mort presque immédiate), à défaut du produit autorisé (létal aussi mais à plus long terme…)
    n’est-ce pas au médecin de choisir le médicament ou les médicaments qui conviennent à chacun?
    en fonction de ses tolérances, de ses choix (mort immédiate ou euthanasie active), ou mort dans quelques heures ou jours, sans trop savoir quand exactement (mort différée ou euthanasie passive, sédation terminale)
    ce n’est pas à la loi de dire quels produits sont ou non convenables pour soulager le mourant, c’est au médecin avec le mourant selon ses voeux exprimés oralement ou par écrit (directives anticipées)

    la loi doit permettre le respect des volontés (directives anticipées) de chaque citoyen(ne), souffrir ou non, prolonger la vie à tout prix ou non, prolonger la vie seulement si elle reste digne de soi-même, demander l’arrêt des soins, mais aussi une aide à mourir (euthanasie passive, active, ou auto-délivrance) selon son état de santé (et non pas ses maladies…nuance!)

  2. ethos dit :

    OUI à l’aide au suicide, mais NON à l’euthanasie !

    Au sujet de la différence entre l’euthanasie et l’aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu’il n’existe pas de différence entre les deux : dans un cas c’est le patient lui-même qui s’enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l’autre c’est le médecin qui la retire. Il faut d’abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l’on se situe sur le terrain de l’éthique, on peut raisonnablement soutenir qu’il n’existe pas de différence. Cependant, si l’on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l’euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la
    peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité) et l’aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement). Dans le cas de l’aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l’aide au suicide constitue d’une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu’une complicité que s’il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n’est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l’aide au suicide est donc un non-sens. Les juges L’Heureux-Dubé et McLachlin (dissidentes dans l’arrêt Rodriguez), de la Cour suprême du Canada, affirment dans l’arrêt Rodriguez (1993) :

    « En résumé, la loi établit une distinction entre le suicide et le suicide assisté. Le second est
    criminel, le premier ne l’est pas. Cette distinction a pour effet d’empêcher des gens comme Sue Rodriguez d’exercer sur leur personne l’autonomie dont jouissent les autres. «[S]ur le seul plan de la logique», pour reprendre les commentaires de la Commission de réforme du droit du Canada, la distinction “est extrêmement difficile [à justifier]»: Document de travail 28, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1982), à la p. 60. Bref, elle est arbitraire ».

    En revanche, l’euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l’un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l’interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d’autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d’ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l’euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l’esprit, conclure que l’euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d’un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d’abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté) et les risques d’érosion de l’ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l’euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l’euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l’encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

    « Il existe, tout d’abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier, et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C’est là l’argument dit du doigt dans l’engrenage qui, pour être connu, n’en est pas moins réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le consentement à l’euthanasie ne soit pas vraiment un acte parfaitement libre et volontaire ».

    Eric Folot

  3. Juju dit :

    Attention de ne pas oublier notre mission première qui est de soigner, pas d’administrer la mort
    Le développement de la démarche palliative me semble une meilleure voie de réflexion

    • sondoss dit :

      tout à fait d’accord, il y a tellement à faire dans le développement des soins palliatifs, bcp de médecins refusent encore de faire appel à eux… faisons usage des soins palliatifs et infomons les cytoyens de leurs missions afin qu’ils puissent eux même les réclamer, je pense qu’il ne faut pas laisser aux médecins seuls le choix de faire appel à eux. les paramèd sont en contact bien plus longtemps avec les patiens qui souffrent et avec leur famille et sont souvent plus à même de juger la necessité de faire appel à eux,

  4. ça c’est la porte ouverte à toutes les dérives … où sera la limite ??? Je préfère qu’une telle loi ne passe pas .

  5. permettre aux patients de partir dignement serait une excellente décision.

  6. sonjaline dit :

    merci à jp godefroy d’avoir fait cette démarche
    j’aimerai savoir quels sont les sénateurs qui se sont mis d’accord avec lui sur ce texte et espère qu’il y aura enfin une discussion au sénat à l’automne, comme promis
    il faut que le respect de nos directives anticipées soit garanti, même pour ceux qui demandent une euthanasie dans certains cas comme seul soulagement possible de leur souffrance morale et physique de fin de vie
    les citoyens doivent tous savoir qu’ils peuvent ( et doivent pour eux-mêmes, s’ils souhaitent être respectés) écrire leurs volontés de soins acceptés et refusés, de souffrances acceptées ou refusées, tant au cours de leur vie, que pour la dernière étape de vie, donner ses directives est le seul moyen de les voir respecter, la seule euthanasie acceptable étant celle que l’intéressé réclame à cause de son état de santé alors que sa vie se termine
    sans expression de nos volontés, et on ne pourra pas forcément les “dire” le jour venu, les médecins ne peuvent que soulager les souffrances, sans plus

  7. c’est au patient de choisir! de toute façon qui n’a pas pratiqué ou laissé pratiquer l’euthanasie passive en CH??

  8. je suis d’accord avec toi annne sophie c’est accompagner dignement et dans le moins de souffrance

  9. d’accord avec cyrille quand on est soignant on fait la différence entre euthanasie et meurtre ! nous ne sommes pas là pour tuer des gens mais pour les aider à partir dans le moins de souffrance possible quand la seule issue est la mort A mon sens il faut que ce soit clair entre l’équipe médicale et la famille L’euthanasie ce n’et pas poser une perf de coktail lithique et fermer la porte de la chambre, mais un véritable accompagnement

  10. Sonne vraiment mauvais… en période d’économies tout azimut… coïncidence ?

  11. pendant combien de temps allons continuer cette hypocrisie. Pas d’euthanasie pour se débarrasse de vieillard qui genent mais le choix de choisir sa mort dans la dignité et dans moins de souffrance. Ceux qui travaillent dans les soins auprés de personne en fin de vie font la différence entre assassiner et aider la personne à partir dans moins de souffrance.

  12. il était temps !!! bien que je ne sois ni pour ni contre, bien au contraire… mais un cadre législatif nous permettra de ne pas être en portafaux dans l’exercice de notre métier.

  13. il était temps que cela se fasse.Cela fait des années que cela aurait du ètre débattu
    Enfin tout arrive

  14. Merci Thomas pour cette info. Ça va être agité a la rentrée 😉

  15. Pour ou contre de tout façon, il y aura toujours des abus même si les lois sont là pour être appliquées….

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