Outre le choix parfois cornélien pour les IDE de la fonction publique entre catégorie B et catégorie A, une confusion s’est progressivement installée sur l’âge minimal d’ouverture des droits à la retraite dans le cadre du passage en catégorie A.
« Alors? 60 ou 62 ans si je choisis la catégorie A? »
L’article 30 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites clarifie les choses et modifie le désormais célèbre article 37 de la loi du 5 juillet 2010 dite de « rénovation du dialogue social », en y ajoutant cette phrase: « L’âge d’ouverture du droit à pension [des infirmiers fonctionnaires] est fixé à soixante ans et leur limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans. »
Le choix porte donc sur un départ à partir de 55 ans (progressivement 57 ans) dans la « nouvelle catégorie B » ou un départ à partir de 60 ans en catégorie A.
Seuls les IDE de la fonction publique hospitalière sont concernés par ce droit d’option. Les professionnels des fonctions publiques d’État ou territoriale n’en bénéficient pas.
Pour aller plus loin:
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 30)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (article 37)
Rédaction Actusoins
[Webinaire] Hygiène des Plaies et stratégie anti-infectieuse | |
Mardi 14 mai de 14h à 15h30 Pour y participer (c’est gratuit), rien de plus simple. Rendez-vous sur le lien ci-dessous : | |
