L’aide à la prise de médicaments ne relève pas d’un acte de la vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers (ASH), même en Ehpad ou en USLD (Unité de soins de longue durée). C’est bien ce qu’a confirmé la Cour administrative d’Appel de Nantes, qui a jugé une affaire opposant le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le syndicat CGT de l’établissement.
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Initialement l’affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n’acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à « aider à la prise de médicaments« , ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l’établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d’aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d’appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d’appel s’est référée à l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que « l’administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments« .
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que « les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière« .
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes « qu’il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés« .
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation« , les ASH ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.
Rédaction ActuSoins (source : APMnews)
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Résultat, les ash faisant fonction vont se retrouver au chomage pour la plupart (ceux en ehpad), car il est vrai qu'ils coutent moins chers que les AS, mais la direction ne prendra plus de risque (prudhomme entre autre), et il y en a un paquet qui n'ont aucun probleme avec le fait de donner un comprimé ou gelule preparé à l'avance.C'est la fin du 'sans' diplome. dommage pour eux...Comme d'habitude , c'est moins de 5% (syndicat au complet ...)de la population salariale qui décide pour tous.Vous aller mettre des gens au chomage, les contrats ne seront pas renouvellé, c'est évident,(suite à cette decision, chez nous y en a au moins 5 qui vont sauter), prefereront payer un peu plus des AS.
Dans tout les cas, il n'y aura pas d'ide la nuit en ehpad, sinon, c'est aussi la fin des AS de nuit (ça commence à en parler serieuement aussi) , encore des personnes qui remercieront les syndicats...
Non je ne crois pas car ce qui est vrai pour les services d'hospitalisations ne l'est pas pour les epad.
On est dans des nuances juridiques en autre correspondant au profil de poste, etc ...
Reste que la loi de l'action sociale et des familles s'applique et que toutes personnes peut aider à la prise de médicaments lorsque celui-ci correspond à un geste de la vie courante.
D'un autre côté on ne devrait pas laisser 80 pensionnaires fragiles sous la seul responsabilité d'un ASH la nuit.
Tellement logique, il fallait une loi pour ça ? Chacun son rôle, suffit de le respecter.
Nous l'IDE pose les médicaments sur le plateau et nous dit le nom du patient ensuite l'ash rentre dans la chambre du patient et lui fait prendre ces médicaments au petit déjeuner.
C'est un problème, la solution est à rechercher mais ne doit pas déboucher sur des glissements systématiques et comme un mode de fonctionnement normal.
chacun son boulot mais quand l'IDE est submergée de travail et qu'elle n'a pas le temps de les donner on fait comment ?
RK Mat vous savez très bien que ça tient du rêve ! Toujours plus à la direction et jamais dans les services
On embauche.
Bonjour
On constate de plus en plus des glissements de taches qui sont même parfois validés par la hiérarchie en toute connaissance de cause ou par ignorance.
Tout cela se passe très bien jusqu'au jour ou un patient subit un préjudice qu'il porte devant les juridictions.
Autant cette décision me parait normale dans le cadre d'un patient admis dans un établissement hospitalier mais je suis étonné qu'elle puisse s'appliquer en EHPAD eu égard à l'ensemble des textes de lois.
En effet l'article L313-26 du code de l'action sociale et des familles disposent :
« Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante.
Hors les EHPAD font partie de l'article L312-1.
Je ne suis pas sur que la décision de la cour d'appel serait confirmé dans le cas d'un recourt en conseil d'état sur la base de cette loi. Si des hommes de l'art peuvent nous éclairer ?
En claire, j'interpréte que toute personne peut aider à la prise de médicament lorsque celui ci correspond à un geste de la vie courante mais seulement dans les établissement répertorié dans l'article L312-1 ce qui exclu les services d'hospitalisations.
Pour revenir aux aides-soignantes dans les services d'hospitalisation. leurs compétences est définie dans l'annexe 1 de leur référentiel de formation qui dit: L’aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l’infirmier, dans le cadre du rôle propre dévolu à celui-ci, conformément aux articles R. 4311-3 à R. 4311-5 du code de la santé publique. l’aide-soignant participe, dans la mesure de ses compétences et dans le cadre de sa formation, aux soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs.
Hors, l'aide à la prise de médicament est inscrit dans le module 3 des soins qui stipule :
Aide aux soins réalisés par l'infirmier - prise de médicaments non injectable.
Autant peut on comprendre que l'AS peut ouvrir un sachet de compresse stérile lors de la réalisation d'un pansement réalisé par l'IDE, que dans son rôle surveillance, elle puisse indiquer à l'IDE ses observations sur la perfusion posée par l'IDE mais son rôle dans un soin comme l'administration de médicament non injectable réalisé par l'IDE ?
Cette formulation est interprétable à souhait. Sur cette base un patient pourrait rechercher la responsabilité de toute la chaine des personnels qui aurait contribué à son préjudice.
Je fonde l'espoir que la réingenieuriene du nouveau référentiel de formation des aides-soignantes, permette de gommer des passages imprécis pouvant mettre ses professionnels ainsi que leurs hiérarchies en difficultés par une rédaction ne permettant pas de clarifier le rôle de chacun.
merci pour ce texte
Sophie Marzin
Normal, chacun sa qualification
La justice toujours en décalage avec la réalité. .....
Ben manquerait pkus que ça pourquoi pas prescrire aussi