Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale aux agressions physiques et verbales commises contre les professionnels de santé mais aussi tous les personnels du monde de la santé vient d’être adoptée par les députés et sera bientôt examinée par les sénateurs. Elle prévoit des peines plus sévères contre leurs auteurs et veut faciliter le recours des victimes à la justice.
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La proposition de loi (PPL) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, déposée par le député Philippe Pradal (groupe Horizons) en janvier et adoptée en première lecture par l’Assemblée le 14 mars, prévoit tout d’abord d’aggraver les peines infligées aux auteurs de violences commises en milieu de santé.
Elle étend d’une part les personnes concernées par ces circonstances aggravantes à tous les personnels de ce milieu, quelle que soit leur fonction, et travaillant dans tous les secteurs de la santé : dans les hôpitaux, les cliniques mais aussi les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et maisons de naissances, les services et établissements sociaux et médico-sociaux ou encore les pharmacies et les laboratoires.
Les peines peuvent désormais atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d’amendes dans les cas les plus graves. Le vol de matériel médical, paramédical ou commis dans une établissement de soins serait aussi plus lourdement puni
Le texte préconise aussi la création d’un délit d’outrage sur les professionnels de santé. Jusqu’à présent, il ne s’applique que lorsque les insultes sont proférées quand les professionnels exercent une mission de service public. Si la loi est adoptée en l’état, elle créera un outrage spécifique qui concernera tous les professionnels de santé, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice, et l’auteur pourra être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Le fait que l’outrage soit commis dans un établissement ou une structure de santé sera considéré comme une circonstance aggravante, ce qui pourra donner lieu à une peine de prison de 6 mois maximum, en plus de l’amende maximale.
Faciliter le dépôt de plainte
Philippe Pradal a aussi voulu faciliter le dépôt de plainte des professionnels victimes car les modalités actuelles conduisent certains d’entre eux à renoncer à le faire.
Sa PPL prévoit donc que leurs employeurs puissent le faire à leur place, avec leur accord écrit pour certaines infractions. Les membres des directions des hôpitaux, des cliniques , des centres de santé, des Ehpad mais aussi ceux des cabinets médicaux, pharmacies et laboratoires pourraient effectuer cette démarche. Un décret précisera quel organisme pourra agir au nom des professionnels qui, comme les libéraux, sont leur propre employeur.
Pour éviter que les victimes aient à communiquer leur adresse personnelle lors d’un dépôt de plainte, ce qui freine certaines d’entre elles à le faire, une autre mesure travaillée avec l’Ordre des médecins prévoit qu’elles pourront utiliser l’adresse de leur ordre professionnel, du commissariat ou de la gendarmerie, comme celle de leur domicile.
Enfin, les députés ont voté un amendement consistant à faire en sorte qu’un bilan annuel des actes de violence commis dans chaque établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnes soit réalisé localement et présenté aux instances de direction.
« Tolérance zéro »
Cette proposition constitue la transcription, dans la loi, des annonces de nature législatives contenues dans le plan national pour la sécurité des professionnels de santé présenté fin septembre 2023 par le gouvernement, quatre mois après après l’agression au couteau de deux agents du CHU de Reims qui a couté la vie à une infirmière.
L’exposé des motifs de la PPL, évoque plus généralement le « phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital » sans pour autant préciser son ampleur.
Les dernières enquêtes, notamment de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (ONVS), évoquent plutôt une stagnation des signalements aux alentours de 20 000 actes par an mais une sous-estimation des actes par défaut de signalement, difficile à évaluer, est aussi souvent avancée.
Alors que 37% des professionnels de santé disent avoir été victimes de violences en 2022, « la communauté soignante doit être protégée et accompagnée » face aux risques d’agression, écrit encore Philippe Pradal en préambule. « La tolérance zéro est non négociable », a lancé pour sa part Frédéric Valletoux, le ministre délégué chargé de la Santé, lors de l’examen de la PPL à l’Assemblée.
Quelques jours auparavant, le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat.
Géraldine Langlois
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