Domicile : les infirmiers libéraux bientôt autorisés à établir des certificats de décès ?

Pour pallier à la désertification médicale, une cinquantaine de sénateurs soutiennent une proposition de loi qui permettrait aux infirmières libérales d’établir, dans certaines situations, un certificat de décès. 

L’initiative émane de la sénatrice Patricia Morhet-Richaud et du sénateur Alain Milon, tous deux situés dans le département des Hautes Alpes. Depuis de nombreuses années, élus, professionnels de santé et associations alertent sur la galère à la quelle sont confrontés les familles des défunts qui doivent parfois attendre une journée pour obtenir un médecin, seul habilité actuellement à rédiger un certificat de décès.

Les deux sénateurs considèrent qu’il est impératif de proposer une alternative à cette problématique, aucun territoire n’étant épargné par la désertification médicale. « C’est pourquoi », estiment-ils, « il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes. »

« Il s’agirait, comme cela existe déjà par exemple au Canada, que le certificat de décès puisse être établi par l’infirmière libérale ou l’infirmier libéral ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l’issue de celle-ci était prévisible. Cela concernerait les décès faisant suite à une prise en charge en soins palliatifs. Cet acte serait rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé et donnerait lieu à la facturation d’un forfait », relève la Fédération nationale des Infirmiers.

Cette dernière « salue et soutient cette initiative qui va dans le sens d’une implication des infirmières libérales dans la permanence des soins pour apporter une réponse aux familles des patients dans un délai raisonnable ».

Des délais insoutenables pour les familles

Les délais sont souvent insoutenables pour les familles quand le décès intervient en dehors des horaires du médecin traitant ou que celui-ci est en vacances et que les médecins de garde refusent de se déplacer.

Idem pour le SAMU qui est parfois le dernier recours, comme le racontait La Nouvelle République en mars 2016 : « Ce n’est pas acceptable d’envoyer une équipe complète avec infirmier, médecin urgentiste et interne pour rédiger un acte de décès », expliquait le docteur Chekroun, responsable du Samu à Blois.

« Le Smur est dédié aux urgences vitales. Chaque acteur doit assurer le juste soin. D’autant qu’un Smur en mission coûte 450 € la demi-heure », expliquait également la déléguée de l’ARS à notre confrère de La Nouvelle République.

Sans compter qu’une personne décédée n’est plus assurée sociale. « Autrefois, cette mission incombait au médecin d’état civil ; mais avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux. Le fait est que l’acte n’est pas rémunéré, puisque l’assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste — fondé sur la générosité des médecins traitants — ne fait pas partie de la permanence des soins (PDS) qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire », précisaient des sénateurs dans une question à la ministre de la Santé, en mars 2016.

« La démographie médicale est en décroissance, dans certains territoires, notamment ruraux, le médecin est très éloigné des domiciles des gens décédés et n’y arrive qu’avec difficulté, après un long délai.(…) À mon sens, les infirmiers et infirmières sont capables, dans l’exercice de leur métier, de constater un décès », ajoutait notamment le sénateur Gérard Cornu.

La situation s’est un peu améliorée après la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a acté la création d’un forfait pour l’établissement des certificats de décès, dans le cadre du budget consacré à la permanence de soins. Il a cependant fallu attendre le 10 mai 2017 pour qu’un décret entérine ce financement…réservé, donc, aux médecins.

Cyrienne Clerc