Ce cas est extrêmement important car il peut redonner espoir à beaucoup d’entre vous et vient clarifier une situation qui avait besoin de l’être. L’histoire est la suivante : un « beau jour », la CPAM réclame des indus à des infirmières libérales pour des actes dispensés à des personnes âgées alors que celles-ci-bénéficiaient d’une prise en charge en SSIAD. Y voyant de fait un double financement, la caisse réclame des indus aux infirmières. Sauf que, dans la réalité, les infirmières n’ont jamais été formellement informées de la prise en charge de ces patients par le SSIAD et pire, n’ont jamais signé de convention avec cet établissement, acte indispensable préalablement à toute collaboration dans ce cadre précis. Elles ont donc facturé leurs actes à l’assurance maladie !
Mais la caisse, sûre de son bon droit, considérait que les infirmières n’étaient pas sans savoir que leurs patients étaient suivis par un SSIAD, dès lors qu’elles ne dispensaient aucun soin de nursing dont ces personnes avaient nécessairement besoin !
Face à la vague de récupérations d’indus de la CPAM de Moselle, certaines infirmières libérales ont malheureusement payé sans attendre, ce qui vaut reconnaissance de faute. D’autres, plus futées, ont choisi de faire appel à leur syndicat FNI pour faire valoir leurs droits. Si elles ont perdu devant la CRA (commission de recours amiable), par contre, assistées par la FNI, elles ont obtenu gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Aucune d’entre elles ne reversera un centime d’euro à la caisse !
Malgré la preuve évidente d’une absence de convention signée entre le SSIAD et les infirmières, en l’absence de tout cahier de liaison, pourtant obligatoire chez les patients concernés, en dehors de tout contact de la part de l’infirmière du SSIAD dans le cadre de sa mission de coordination, la caisse insistait pour récupérer son argent auprès des infirmières. On comprend d’autant mieux pourquoi quand on sait que le SSIAD en question avait depuis été mis en faillite. Ainsi comme l’a souligné le TASS dans sa décision : « Il est exact que l’Association mosellane d’aide aux personnes âgées (AMAPA) a connu des vicissitudes financières qui ont peut-être convaincu l’organisme social que les indus seraient plus facilement recouvrables auprès des professionnels libéraux qu’à l’égard de cette association en dépit du caractère pour le moins discutable de son action en recouvrement. »
Finalement, le TASS a considéré que « contrairement à ce que prétend la caisse, l’infirmière n’avait pas nécessairement connaissance de l’intervention d’un SSIAD, dès lors que ses patients, âgés et malades, n’étaient pas en mesure de l’en informer, que l’aide à domicile pouvait être réalisée selon d’autres modalités que le SSIAD y compris au sein de l’APAMA. »
Dans ces conditions, le tribunal ne comprend pas pourquoi l’APAMA n’a pas averti l’infirmière de l’intervention de son SSIAD et comprend encore moins la raison pour laquelle la caisse reproche réclamerait un indu à l’infirmière libérale plutôt qu’à l’APAMA, alors que cet organisme a perçu une rémunération forfaitaire qui normalement devait inclure les honoraires des infirmières libérales.
En conclusion, le TASS a débouté la caisse et annulé toute action de recouvrement contre ces infirmières qui ont eu le bon goût de se syndiquer à la FNI et qui surtout n’ont pas hésité à solliciter son aide le moment venu. Pas de remboursement d’indus et sans honoraires d’avocat, voilà une cotisation syndicale largement amortie !
Dans la conduite de cette affaire, saluons au passage l’expertise et l’opiniâtreté de Nadine Hesnart, militante et cadre de la première heure à la FNI, bien connue comme formatrice experte de la NGAP au sein de l’AFCOPIL.
Cet article a été publié le 16 mai 2017 sur http://actualites-online.com/indus-ne-dus-preuve/
Source : Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)
Lire aussi sur ActuSoins :
Notre série en plusieurs volets (2019), sur les indus des infirmiers libéraux
Quand les infirmiers libéraux sont contrôlés (1er volet de la série “indus”). Janvier 2019.
Infirmiers libéraux et indus : les procédures menées par les CPAM (2e volet de la série “Indus”). Février 2019
Infirmiers libéraux et indus : pourquoi un tel comportement des CPAM ? (3e volet de la série “Indus”). Mars 2019
Demande d’indus : quel rôle pour les syndicats? (4e volet de la série “Indus”). Avril 2019.
Indus : le point de vue de la Cnam (5e volet de la série “Indus”). Mai 2019.
Un article, plus daté, qui pointait déjà les problèmes rencontrés par les IDEL, face aux indus
Fraudes, erreurs, ou acharnement ? Les infirmiers libéraux face aux CPAM. Mars 2016.
Litiges et indus : les infirmiers libéraux face aux CPAM Novembre 2016
Grâce au soutien de la FNI, des infirmières libérales de la Moselle viennent de gagner leur combat contre la caisse d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
13 réactions
Sans doute beaucoup de stress pour ces IDEL mais la fierté au bout d’avoir eu raison de se battre
Grr yen a marre de se faire taper sur les doigts grrr
Que la CPAM s en prend a l HAD
Qui coûte plus cher que l Idel
Va falloir arreter les conneries sur les Had. Au vu de votre commentaire… vous n avez pas compris un brin de ce qu est l had
Ben mr Alexis George
Quand une IDEL est payer 7 euros le lovenox
Ne venerpas me dire que
L Had elle aussi facture a la Cpam ma meme chose??????
J en doute????
Et cela on le voit de plus en plus au domicile
Si je parle de cela c’est que j ai eu
Moi meme l expérience avec mes patients!!!!!!
Et ayant boser 21 ans a l hôpital
On sait tres bien le prix d une journée d Had…..
Je suis IDE en HAD et je peux vous dire que nos cadres essaient au maximum de donner ce genre de patient (juste un lovenox) au IDEL et ainsi mettre fin à la prise en charge HAD. Nous avons aussi des patients qui ont toujours été suivis par des IDEL qui ne veulent plus les prendre en charge car le pst ou le soin est trop long. Nous aussi IDE en HAD nous nous faisons taper sur les doigts si nous ne remplissons pas correctement nos synthèse et nos IK pour être payer. Je trouve dommage qu’entre IDE nous ne soyons pas “solidaire” parce que oui certains disent patients nous disent ouvertement que leur IDEL disent qu’on vole leur travail quand à côté de sa on essaie de leur donner des patients ou l’on considère que L’HAD n’est pas approprié ou manque de place en SSIAD ou parce que les medecins traitant veulent que leur patient bénéficie d’un service entre guillemets fournit plus facilement en HAD….
Alexis George donc pour vous il est tout à fait normal qu’une patiente en soins prise en charge par des idels soit, suite à une contrôle hospitalier sans modification aucune de son traitement, reprise par l’had ? Sachant que le cabinet idel est à 10metres de la patiente et l’had a 35km ???
Ahh j oubliais Alexis George
il y a des had qui sont logique..
Car justement
J ai eu 1 patient pendant 2mois pour lovenox
Qui eux justement nous donnait l autorisation de facturer a la cpam directement
Donc 7euros le lovenox… pour l IDEL
Sauf les jours ou le patient faissait sa chimio qui elle justement etait prise par l had.
Donc seulement ce jour la on se faisait payer par l had
Alors la je dis que ce service la de cet hopital etait logique
Alexis George
je sais tous cela
Moi je vous parle simplement
D une partie de l had
Je viens de vous dire que je fais un soin a un patient a qui a cpam me facture logiquement 7euros
Mais la je passe par l had qui elle aussi me facture 7euros
Mais l had ne facture pas le meme prix a la Cpam
Et cela n edt pas une evidence
Mais la réalité
Alors ne vous énervé pas….
Oui il y a des patient pour qui l had est vraiment ce qu il faut
Mais ne venez pas me.dire qu e pour un lovenox que c est logique que ce soit l had qui prenne en charge la factiration
Et non simplement une prise zn charge par une idel simplement…..
Ah et puis. Le secu controle les Had. Avec indus aussi. C est pareil.
Rien a voir. Vous comparez quoi la ?
Une idel… c est une idel. Elle fait des soins ide. Point barre. Ni plus ni moins.
L had n est pas que des soins ide. Il y a entre autres :
– des soins ide
– des soins de kine plus ou moins ergo
– des soins de psycho
– diet
– des equipes aides soignantes en soutient
– des soins d orthophoniste
– une coordination multidisciplinaire
Et j en passe et des meilleurs.
Vous ne voyez que le pti bout de votre nez. Donc oui je casse le mythe.. l had c est pas que des soins ide. LOIIIN DE LA. Vous croyez tous qu il y a que vous dans l histoire.
Quand a la facturation, et le financement d un had… vous avez beau avoir bossé 21 ans a l hopital… manifestement vous n avez pas saisi.
Faut stopper les mythes sur l had. Vous vehiculez des legendes completement erronees. C est dommage de ne pas mieux se renseigner. C est une collaboration… vous ruinez cet esprit.
L had paye toute la prise en charge du patient. Tout.
Nous payons tous les intervenants. Tous ! Rien ne passe par la secu qd le patient est en had. Donc les medicaments par exemple… c est a la charge de l had. Les dm… c est a la charge de l had. La visite d un Mt… c est a la charge de l had. Les transports sont a la charge de l had… le gros materiel de location sont a la charge de l had… les dechets dasri… sont a la charge de l had.
Oui oui chers idels… nous payons tout ca. Les soins ide ne representent qu une partie de ce que nous payons. Donc non… on ne coute pas plus cher qu une idel. C est incomparable. Nous prenons en charge le patient de A a Z.
Nathalie Cacheux, l had est indiqué dans des situations tres precises et souvent de maniere temporaire. S il y a eu demande d had et que ca ete accepté, c est qu il y avait certainement un probleme a regler chez cette patiente. Notamment les soucis sociaux qui sont une indication a l had. Alors pour vous il n y avait peut etre pas de modification, mais pour votre patiente, il y a eu un travail en vue de l amelioration du maintient a domicile d effectué. Ne regardez pas que le bout de votre nez. Regardez le patient dans sa globalité.