Selon l’article 25-I du statut général de la fonction publique « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

 En principe, une infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut donc pas exercer une autre activité lucrative, et ce même pendant ses jours de congés. Néanmoins, il existe certaines dérogations prévues par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007.

 Ainsi, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions et à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions publiques qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Notamment, le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007 a étendu la possibilité de cumul aux activités libérales.

 L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,  doit présenter une déclaration écrite à son chef d’établissement deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Celui-ci saisit pour avis une commission de déontologie chargée d’examiner si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.

 Le chef d’établissement se prononce sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie. Il apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d’activités au regard des obligations de service qui s’imposent à l’agent.

 Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. L’infirmier hospitalier peut donc travailler en libéral pendant ses congés uniquement s’il bénéficie de l’autorisation de sa Direction conformément à la réglementation sur le cumul d’activités des fonctionnaires. A défaut, il s’expose au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement.

Juriste MACSF

Article paru dans le numéro 20 d’ActuSoins Magazine.

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