Loi maltraitance

Dénoncer la maltraitance en toute impunité

10 novembre 2015 |

Dénoncer la maltraitance en toute impunité

Une loi protégeant de toute poursuite au plan pénal, civil ou disciplinaire, les professionnels de santé signalant à la justice des faits de maltraitance sur enfants a été publiée au Journal officiel vendredi dernier.  La proposition de loi avait été déposée en 2014 et a été adoptée par le Parlement le 22 Octobre dernier. Elle […]

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