Actualisation du 10/06/2025

Suite à un jugement du 12 mai 2025, le Conseil d’État a annulé la décision du 12 septembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers. Le Conseil d’État a estimé que la chambre disciplinaire nationale avait commis plusieurs erreurs de droit, en n’apportant pas de preuves concrètes concernant les accusations relatives au caractère inadapté du local professionnel, à l’exercice forain de la profession d’infirmier, ainsi qu’à la problématique de partage d’honoraires.
La radiation de l’infirmier est donc annulée, et le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers afin qu’elle rende une nouvelle décision.

 

Tout commence le 23 octobre 2018 quand une infirmière libérale dépose une plainte à l’encontre d’un autre infirmier libéral et de sa société d’exercice libéral concernant des manquements déontologiques.

Elle reproche notamment à l’infirmier d’avoir développé, dans le cadre de sa société, un immense réseau d’infirmiers libéraux sur Paris, qui s’est transformé en une pratique commerciale lucrative.

L’infirmier dans le cadre de sa société avait recruté plus de 200 infirmiers collaborateurs sur Paris avec 62 à 90 infirmiers qui travaillaient simultanément pour accompagner plus de 900 patients par jour avec un standard téléphonique accessible 24h sur 24.

Cet infirmier n’exerçait plus d’activité de soins infirmiers, ne faisant que de la gestion financière et administrative de sa société. Il était rémunéré à travers des « redevances » des infirmiers collaborateurs. Pour exemple, une des infirmières collaboratrices payait 700 euros TTC par mois de redevance pour la mise à disposition des moyens matériels et de communication du cabinet. Cette redevance était versée autant de fois qu’il y avait de collaborateurs.

C’est ainsi qu’en 2018, cet infirmier a perçu 75 000 euros de rémunération pour ses fonctions de gérant tirés des redevances qui s’élevaient à 420 000 euros.

Sanction de radiation

La chambre disciplinaire a donc infligé la sanction de radiation (d’interdiction de travailler comme infirmier) à l’infirmier libéral ainsi qu’à sa société.

Le fait que le gérant ne pratiquait plus de façon « effective et consciencieuse » la pratique des soins infirmiers, faisait de sa pratique de gestionnaire d’une société, une pratique s’assimilant à la gestion d’un commerce, ce qui est contraire aux règles déontologiques.

De plus les tarifs des redevances étaient considérés comme excessifs au vu des charges réelles annuelles du cabinet et étaient donc considérés non pas comme une  redevance mais comme un partage d’honoraire ou une commission au profit du gérant, ce qui est interdit par le code de déontologie des infirmiers.

Par ailleurs, la chambre a soulevé qu’il n’y avait que deux sites d’exercices qui étaient déclarés alors qu’il y avait au moins un binôme d’infirmiers sur chacun des 20 arrondissements parisiens : certains patients ne pouvaient pas avoir d’« installation adaptée » à une proximité raisonnable s’ils devaient recevoir des soins en cabinet et non à domicile.

Elle a noté que l’activité pouvait également être considérée comme de l’exercice forain de la profession d’infirmier (« le fait d’exercer en dehors de toute installation fixe remplissant les conditions nécessaires pour accueillir des patients »), ce qui n’est pas réglementaire.

Et s’il y avait effectivement d’autres sites d’exercices, ces derniers n’étaient pas déclarés, ce qui est également contraire aux règles déontologiques.

Jurisprudence

En rendant cette décision, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre infirmier a rappelé que la pratique des soins infirmiers doit se réaliser en dehors de toute pratique commerciale, en bonne confraternité entre les différents professionnels infirmiers et en toute sécurité pour le patient.

Cela a un impact fort en matière de jurisprudence. Cependant cette affaire n’est pas complètement terminée car l’infirmier, qui suit actuellement des études de médecine à un stade avancé (internat), conteste la décision de la chambre disciplinaire et a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat.

Vincent Lautard

Infirmier et juriste en droit de la santé

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