Les négociations entre les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l’Assurance maladie ont débuté le 7 juillet afin d’élaborer l’avenant 11 à la convention nationale. Elles s’annoncent particulièrement denses et devront être menées dans un contexte politique et économique incertain, avec pour échéance la fin de l’année.  

La lettre de cadrage envoyée le 20 mai par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, et le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder, au directeur de l’Assurance maladie, Thomas Fatome, paraît ambitieuse. Les sujets à aborder ont vocation à être structurants pour la profession. Parmi les priorités fixées figurent la revalorisation et l’amélioration des conditions d’exercice, notamment l’activité technique à domicile, la généralisation de l’expérimentation de l’article 51 EQUILIBRES (Equipes d’Infirmières Libres, Responsables et Solidaires) ou encore l’évolution du modèle économique des infirmiers en pratique avancée (IPA), rendues nécessaires par l’ouverture de l’accès direct en structure d’exercice coordonné. La lettre inscrit aussi parmi ses axes la mise en place et la valorisation d’une consultation dédiée et en accès direct concernant la prise en charge des plaies, la mise en œuvre du statut d’infirmier-référent, dont l’un des objectifs est d’améliorer la prise en charge des patients en Affection longue durée (ALD) rencontrant des difficultés à se déplacer au cabinet de leur médecin traitant et à regagner du temps médical utile, ainsi que la mise en œuvre et le financement du bilan de soins infirmiers pour les patients dépendants les plus lourds (BSC). Elle inclut enfin la définition d’un modèle de rémunération applicable à la participation des infirmiers à la prise en charge des soins non programmés (SNP) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

>> LIRE AUSSI – Négociations conventionnelles infirmières : syndicats et Assurance maladie poursuivent les discussions >>

Le ministère souhaite également qu’une attention particulière soit portée aux enjeux de répartition des infirmiers sur le territoire « afin de garantir un égal accès aux soins ». Il demande qu’un travail soit effectué pour renforcer « les mécanismes conventionnels permettant un plus grand rééquilibrage, afin d’éviter les contournements parfois observés des règles actuelles, notamment à travers les remplacements ».

Cet article a été publié dans le n°58 d’ActuSoins magazine (septembre 2025).

Il est à présent en accès libre. 

Pour recevoir un magazine complet tous les trimestres, abonnez-vous

Sécurisation du remplacement

John Pinte, président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil)

C’est d’ailleurs sur cette thématique du remplacement que le premier groupe de travail planche, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) ayant fait savoir qu’elle ne discuterait d’aucun autre sujet tant que la question du statut du remplacement ne serait pas tranchée.  « Notre objectif est avant tout de sécuriser ce statut tout en ne prenant pas de mesures qui pourraient contrarier la démographie infirmière, rapporte John Pinte, président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Nous tenons aux règles démographiques et nous n’accepterons pas qu’elles soient durcies. » L’Assurance maladie a effectivement suggéré qu’au sein des zones surdotées, une installation soit désormais conditionnée non plus à un départ mais à deux. Une mesure à laquelle s’oppose également la FNI et Convergence Infirmière, car « cela poserait des problématiques d’accès aux soins sur le territoire et un risque de perte de patrimoine pour les infirmières par rapport à la vente de la patientèle », rappelle Ghislaine Sicre, présidente de Convergence Infirmière.

Parmi les évolutions souhaitées par le Sniil : revoir la notion même du remplacement, afin qu’il soit désormais autorisé pour « l’indisponibilité » de l’infirmier et non plus seulement pour des motifs tels que la formation, le congé maternité ou encore l’arrêt de travail. « Un infirmier exerçant seul en zone surdotée doit pouvoir prendre des jours de repos pendant sa semaine, et dans le cadre de cette indisponibilité, il doit pouvoir prendre un remplaçant sans avoir à le justifier autrement, soutient John Pinte. Nous tenons vraiment à ce que les contraintes sur le remplacement soient supprimées et faire en sorte que le risque de requalification des contrats de remplacement en salariat disparaisse. » Envisager cette évolution impliquerait une nouvelle rédaction du Code de déontologie des infirmiers pour y introduire cette notion d’indisponibilité. Un travail serait donc à mener avec le Conseil national de l’Ordre des infirmiers (Cnoi). Autre évolution voulue par le Sniil : permettre aux remplaçants réguliers d’infirmiers exerçant seuls en zones surdotées, d’être conventionnés à l’issue d’une période qui serait à déterminer. Une mesure que ne soutient pas la FNI, ce syndicat préférant que les dispositions prises concernant le statut du remplaçant s’appliquent sur l’ensemble des zones démographiques du territoire, afin d’éviter tout risque de stigmatisation. La FNI et Convergence sont également contre l’idée de limiter la durée d’un contrat de remplacement dans le temps. Ils refusent aussi que les contrats ne puissent plus être renouvelés, en raison du turn over que cela impliquerait chez les remplaçants alors même que la relation de confiance entre infirmiers, et entre les infirmiers et leurs patients se construit dans la durée. « Les patients ne veulent pas d’un défilé d’infirmiers, souligne Ghislaine Sicre. Ils veulent avoir confiance dans leur professionnel de santé pour les laisser entrer chez eux, et cette confiance prend du temps à s’instaurer. »  La FNI plaide en outre pour que les remplaçants détiennent leur propre carte de professionnel de santé (CPS) et facturent leur acte. « Il faut changer les règles pour accroître l’attractivité de l’activité des titulaires », estime Daniel Guillerm.

Autres dossiers

Ghislaine Sicre, présidente de Convergence Infirmière

De nombreuses autres thématiques vont également être abordées dans les prochaines semaines, notamment la revalorisation des lettres clefs telles que l’AMI et le BSC ; une priorité pour Convergence Infirmière. « Les infirmières de terrain veulent avant tout une revalorisation des actes et la reconnaissance de ceux qu’elles accomplissent quotidiennement sans pour autant bénéficier de financement, martèle-t-elle. L’AMI n’a pas été revalorisé depuis 2009, ce qui engendre une perte de pouvoir d’achat importante au sein de la profession. » Ghislaine Sicre craint que l’accent mis sur les autres thématiques de la lettre de cadrage réduise le montant consacré aux revalorisations.

La mise en œuvre et le financement de la consultation infirmière devraient également être évoqués à la condition que le décret d’application de la loi infirmière de juin 2025, qui instaure cette consultation, paraisse en temps et en heure. La problématique est identique concernant l’infirmier référent. Le décret du 27 juin 2024 prévoyait qu’un patient en ALD de plus de 16 ans puisse désigner un infirmier référent pour l’accompagner dans son parcours de soins. Ce professionnel devait assurer une coordination renforcée, en lien avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. Cependant, à la suite de sa saisine par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le Conseil d’État a invalidé partiellement le décret. Le CNOM a effectivement pointé un vice de forme dans la procédure de publication du décret : le ministère de la Santé a omis de consulter le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) concernant ce texte, une étape indispensable puisque le décret comprend des dispositions relatives à la coopération entre professionnels de santé. Cette manœuvre du CNOM a été fortement dénoncée par les représentants de la profession infirmière, estimant qu’elle répondait à des logiques corporatistes et fragilisait l’organisation des soins de proximité. Le projet de Décret a toutefois été inscrit à l’ordre du jour et validé en l’état par le HCPP le 4 septembre.

Les syndicats vont par ailleurs devoir examiner un dossier « très important » selon John Pinte : EQUILIBRES. Pour autant, le Sniil n’est pas favorable au mode de financement expérimenté dans ce cadre. « EQUILIBRES acte la mise en place d’un paiement à l’heure des infirmiers libéraux en parallèle du paiement à l’acte, rappelle-t-il. Deux modes de fonctionnement vont donc s’appliquer, ce qui va complexifier le système. » Les syndicats sont également mitigés par rapport à l’évaluation de l’expérimentation et dénoncent « le risque de sélectivité des patients, ajoute-t-il. Les patients pris en charge dans le cadre de l’expérimentation sont plus jeunes que ceux généralement suivis par les infirmiers libéraux. Ils sont également moins demandeurs de soins et surtout ils sont moins nombreux, ce qui va accroître le nombre de patients sans soins. » Un point de vue partagé par Daniel Guillerm : « La sélectivité des patients est évidente dès lors que l’on est payé selon un taux horaire. Les infirmiers vont rechercher des patients simples, pour lesquels le nombre d’interventions est moindre. » Et d’ajouter : « Certes, nous allons en discuter car nous devons respecter la lettre de cadrage. Pour autant, nous ne voulons pas mettre en place, dans cet avenant, les conditions de substitution d’un modèle par un autre. »

Les syndicats devront également discuter des tarifs et des modalités de participation des infirmiers libéraux aux soins non programmés (SNP), dont l’application varie actuellement selon les territoires. L’objectif est donc d’homogénéiser les interventions des soignants. Ils devront également aborder la rémunération des IPA et l’accès direct. « Il faut que nous parvenions à trouver le juste milieu pour que les IPA libéraux puissent vivre de leur activité sans pour autant que leur rémunération devienne disproportionnée dès lors qu’ils auront une file active suffisante, ce qui pourrait potentiellement être le cas avec l’accès direct, analyse John Pinte. Il est toujours difficile de fixer une rémunération sur la base d’hypothèses et de projections. » Le Sniil et Convergence Infirmière sont favorables à la présence, pendant les négociations, des représentants de l’Union nationale de IPA (IPA) en tant que conseillers techniques, tandis que le Conseil fédéral de la FNI s’y oppose.

Enfin, la simplification de la facturation devrait également être discutée. Le Sniil souhaiterait par exemple que les demandes d’accords préalables pour les prises en charge des patients soient dématérialisées afin d’éviter les problématiques de non-réception des courriers par les Cpam et donc les réclamations d’indus. Il souhaite aussi la mise en place d’outils nationaux d’aide à la prescription pour les médecins et à la facturation pour les infirmiers, labélisés par la Cnam et les syndicats, afin que l’usage des outils soit rendu opposable.

Contexte économique tendu

Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI)

Ces négociations se déroulent dans un contexte économique tendu. D’ailleurs, à la mi-juin, soit quelques semaines avant leur ouverture officielle, le gouvernement décidait de suivre l’avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et de reporter de six mois les revalorisations négociées par les kinésithérapeutes et les pharmaciens. Cette décision n’arrête par pour autant les syndicalistes infirmiers dans leurs revendications. « Cette possibilité d’intervention du comité d’alerte est une mesure réglementaire, indique John Pinte. Certes, elle est rarement appliquée mais nous savons que nous nous exposons à ce risque l’année prochaine et que nos mesures pourront être bloquées. Pour autant, cette possibilité ne doit pas minimiser nos demandes. Si nous commençons à adapter nos revendications en raison d’un risque, cela n’a pas de sens. » « Malgré le contexte, nous ne minimiserons pas nos demandes, ce serait une erreur tactique, approuve Daniel Guillerm. D’autant plus qu’historiquement, nous n’avons jamais vu de saisines du comité d’alerte deux années consécutives car, généralement, un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) correctif est adopté. Bien sûr, cela peut nous arriver. Pour autant, nous allons négocier comme si nous étions dans un cadre politique normal tout en ayant en tête la situation actuelle. » L’objectif des syndicats est avant tout de prouver l’efficience des mesures qu’ils prônent et les sources d’économie qu’elles pourraient générer à l’avenir. Avec la consultation infirmière par exemple, « nous pouvons amener plus de prévention, moins de consultations médicales et plus d’efficience, rapporte John Pinte. Mais la vision court-termiste qu’ont les tutelles des finances est bloquante. » C’est d’ailleurs pour cette raison que le Sniil est favorable à l’élaboration d’un plan pluriannuel pour l’Assurance maladie et non à un Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam).

De son côté, Daniel Guillerm estime que dans le cadre de ces négociations, la priorité devrait être donnée aux discussions autour du statut du remplaçant, qui impacte la démographie et l’accès aux soins, de la revalorisation du BSC, de l’infirmier référent car il peut poser le cadre de convention tripartite notamment avec les médecins et les pharmaciens, puis de la revalorisation de l’AMI. « Les discussions concernant la consultation infirmière, les IPA, EQUILIBRES et les soins non programmés, pourraient être extraites de cette négociation, afin d’être abordées ultérieurement dans le cadre d’un avenant 12, propose-il. Stratégiquement, nous avons tout intérêt à négocier un avenant 11 plus léger et penser à un avenant de repli sur les autres sujets. Car aujourd’hui, les thématiques que nous devons négocier sont lourdes, et nous sommes dubitatifs quant au respect du calendrier des négociations. Notre crainte est de les voir s’éterniser voire ne pas aboutir, et devoir alors enjamber les prochaines présidentielles avec une application de nos mesures en 2027. » Identifier des priorités : Ghislaine Sicre approuve. Mais pour Convergence Infirmière, l’accent doit être mis sur les revalorisations tarifaires. « L’infirmier référent n’est pas la première attente des infirmiers, même s’il va être utile », estime-t-elle. Elle s’oppose également à rendre la PDSA obligatoire alors même que les infirmiers doivent déjà assurer la continuité des soins. « Il faut arrêter de vouloir nous ajouter des actes, soutient-elle. Il faut rester dans nos compétences d’autant que nous avons déjà beaucoup à faire et d’actes à valoriser. »

Dans tous les cas, la mise en œuvre des dispositions, qui seront négociées d’ici la fin de l’année, devra être échelonnée sur plusieurs années, car elles ne pourront certainement pas être toutes financées dans le cadre du prochain projet de LFSS.

Laure Martin

Restez connecté ! Installez l'application gratuite ActuSoins