Un patient admis à l’hôpital avec son assentiment demeure libre d’aller et de venir, même dans un hôpital psychiatrique, et en conséquence l’hôpital n’est pas astreint à une surveillance assidue.

L’établissement ne peut donc pas être tenu à une obligation de sécurité aussi forte que pour les patients hospitalisés sous la contrainte.

La Cour de cassation ajoute qu’il ne peut pas être porté atteinte à cette liberté individuelle essentielle de manière contraignante, même par “protocolisation”, c’est à dire par l’intégration, dans le traitement, de règles liées à l’organisation des soins par le corps médical.

La famille d’un patient qui s’était suicidé alors qu’il était hospitalisé pour son état dépressif a en conséquence perdu le procès intenté à la clinique.

Si les médecins n’ont pas décelé de tendances suicidaires qui auraient justifié une hospitalisation forcée et une interdiction de sortir, personne ne peut empêcher un patient en hospitalisation libre d’aller s’approvisionner en médicaments à la pharmacie voisine, ont tranché les juges.

Rédaction ActuSoins, avec AFP

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