La loi sur la fin de vie, adoptée à l'Assemblée Nationale

Malika Surbled
17 mars 2015

Le texte, porté par le député PS Alain Claeys et le député UMP Jean Leonetti a fait l’objet de longs débats la semaine dernière entre les parlementaires qui l’ont épluché pendant plus de 2 jours. Ce texte fait suite à plus de deux années de concertation  ainsi que sur une consultation citoyenne sur la fin de vie. 

Sédater plutôt que d’aider à mourir

La loi sur la fin de vie, adoptée à l'Assemblée NationaleLa loi sur la fin de vie crée notamment un droit à une sédation “profonde et continue” en phase terminale et impose la prise en compte des “directives anticipées des patients” aux équipes médicales.

Concernant la sédation, le texte est clair : il s’agit “d’endormir plutôt que de faire mourir”. Cette possibilité sera réservée aux malades atteints “d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme”.

Tenir compte des directives anticipées des patients

Concernant les directives anticipées, il s’agira d’imposer à l’équipe médicale les volontés anticipées sur la poursuite d’un traitement ou non, d’une personne en fin de vie incapable d’exprimer sa volonté au présent.

Alors que cette disposition existait déjà, elle n’était pas contraignante pour les équipes, qui pouvaient plus ou moins en tenir compte. Un modèle officiel de directives devrait être mis à la disposition des malades pour éviter les imprécisions concernant la tâche des médecins. Elles devraient aussi être conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé.

Hydrater et nourrir = Traiter

Autre point clé du texte, qui suscite la controverse  : L’alimentation et l’hydratation artificielles restent bien des traitements, et peuvent donc être arrêtées en fin de vie.

Le texte, fera bientôt l’objet d’un examen au Sénat.

Rédaction ActuSoins

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