Le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat, qui refuse toujours de publier les décrets d’application permettant l’inscription automatique des kinésithérapeutes salariés. Une décision potentiellement transposable aux infirmières et aux pédicures-podologues, qui ajoute encore un flou jurisprudentiel à une situation déjà complexe.

Publié par l’APM, la décision du Conseil d’Etat donne raison au syndicat de kinésithérapeutes Alize. Depuis 2009, aucun décret d’application pour les professionnels paramédicaux n’a été publié. Dans le cas des infirmières, ce refus a même été clairement annoncé et assumé en 2012 par le ministre de la santé de l’époque.

L’absence de ces décrets rend les jugements de première instance particulièrement incertains, même si les opposants ordinaux ont parfois de belles surprises. Récemment, l’Ordre national des pédicures podologues s’est ainsi vu débouté de ses poursuites à l’encontre d’un professionnel salarié non inscrit.

Pour le tribunal de grande instance de Nanterre à l’origine de ce jugement, il n’appartient en effet pas “nécessairement et exclusivement au pédicure-podologue de solliciter lui-même son inscription au tableau», référence directe à l’absence de décret d’inscription automatique, prévu par la loi HPST.

Faute d’arrêts de la cour de cassation, la jurisprudence actuelle est fragile, et la position des procureurs et avocats généraux devant les juridictions correctionnelles “relèvera désormais du numéro d’équilibriste”, selon l’avocat du syndicat Alize, interrogé par nos confrères.

Si l’Ordre des pédicures podologues, en majorité composé de professionnels libéraux, adopte une position volontiers procédurière à l’égard des récalcitrants, l’Ordre National des Infirmiers adopte depuis le changement de présidence une attitude officielle plus modérée, en tentant de rendre indispensable l’obtention d’un numéro d’inscription à l’Ordre pour de futures procédures obligatoires.

Pour aller plus loin :

Arrêt n° 362325 du Conseil d’Etat

Rédaction ActuSoins, avec APM

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