Vous n’avez pas établi de procuration et vous travaillez en 10h ou en 12h dans votre service demain ?

En août 2015, la loi Macron a introduit de nouvelles règles du travail dominical. L’article L.3132-26-1 du Code du travail précise que “lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote“. L’employeur doit donc s’organiser, en accord avec les représentants du personnel, pour permettre aux salariés de s’absenter le temps jugé nécessaire pour se rendre aux urnes.

Le salarié qui s’absente pour aller voter ne peut être sanctionné. L’employeur a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en oeuvre pour faciliter le vote de ses salariés le dimanche. L’employeur ne peut donc obliger son employé à voter par procuration, même si son poste est indispensable à la bonne marche de l’entreprise. La loi est claire : le droit de vote doit pouvoir s’exercer personnellement.

L’employeur a une obligation de moyens, il doit faciliter et anticiper au maximum la bonne réalisation du vote mais il n’a pas d’obligation de résultat.

Un patron ne peut pas non plus sanctionner quelqu’un qui se serait absenté malgré tout pour se rendre au bureau de vote. “En cas de sanction, le salarié peut se retourner contre le dirigeant et l’attaquer.

Rédaction ActuSoins

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