Espace Expert – itsukii

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l ’élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui instaure le principe du « pollueur payeur »
le décret n°1048 du 6 nov 1997 rappelle que ce principe s ’applique aussi aux déchets d ’activité de soins

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l ’environnement
Décrets d ’application:
n°77-1133 du 21 septembre 1977
n° 2000-258 du 20 mars 2000
Elle précise que les installations d ’élimination des déchets sont des installations classées soumises à autorisation

Décret N°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
Ce texte classe les déchets d ’activité de soins à risque infectieux (DASRI)dans la catégorie des déchets industriels spéciaux

Le décret N° 97-1048 du 6 nov 1997 relatif à l ’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques
Il décrit les obligations des producteurs de DASRI
Il définit:
les déchets d ’activités de soins
les déchets d ’activités de soins à risque infectieux(DASRI)
les déchets assimilés aux DASRI :
provenant de le recherche
provenant de l ’enseignement
provenant de la thanatopraxie….

La circulaire DH/S12-DGS/VS3 N°554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants , tranchants souillés indique les précautions d ’utilisation des conteneurs à objets P.C.T.

Après c'est en fonction des protocoles de service.

J'espère que j'ai pu un peu t'aider