La loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel

La loi de transformation de la fonction publique, qui introduit notamment la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été publiée mercredi au Journal officiel. 

Un texte en 95 articles

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès aujourd'hui, notamment : 

• l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé
• le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale
• les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale
• la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants
• l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales

Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2020, notamment

• la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations
• le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C
• le dispositif de rupture conventionnelle
• le congé de proche aidant
• l'entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d'usure professionnelle (cet entretien remplacera la notation individuelle des agents)
• les garanties accordées aux agents publics à l'occasion d'une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire...

La loi autorise par ailleurs le gouvernement à légiférer par ordonnances pour redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents et simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée. 

D'autres ordonnances pourront être prises pour simplifier les règles relatives à l'aptitude physique et aux différents congés et positions statutaires pour maladies et le traitement des accidents et maladies professionnelles, pour étendre les possibilités de temps partiel thérapeutique et clarifier, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux congés maternité, paternité, pour adoption et du proche aidant. 

Les syndicats rejettent le texte

Les neufs syndicats représentatifs de la fonction publique rejettent ce texte. Ils ont organisé des manifestations et lancé des appels à la grève tout au long du processus législatif. 

"Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l'égalité des droits des agents et des agents, mais aussi des usagères et des usagers", estimaient-ils dans un communiqué commun diffusé fin juillet. 

"Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l'accès au CDI, ni à la titularisation", poursuivaient-ils. 

Vent debout contre la possibilité de "ruptures conventionnelles" ou encore de "détachements d'office" dans le public, ils estiment que ces outils "pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé". 

Rédaction ActuSoins