Fichage des “gilets jaunes” à l’hôpital : la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat appellent Agnès Buzyn à s’expliquer

Il a récemment été fait état, lors des admissions hospitalières en marge des manifestation des "gilets jaunes", de faits susceptibles de constituer une violation du droit à la protection de la vie privée, notamment en rapport avec les fichiers SI-VIC qui ont pour objet l'identification et le suivi de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles. 

Pour Alain Milon, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Philippe Bas, président de la commission des lois, "l'absence d'explications claires et convaincantes, à ce jour, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile de France et du ministère de la santé laisse prospérer l’idée que des manifestants pourraient, en tant que tels, être inscrits dans des fichiers par l’hôpital public à des fins contestables. Cette éventualité contribue à nourrir la défiance à l’encontre des personnels hospitaliers ou des forces de l’ordre. »

Dans un courrier commun, ils demandent à Agnes Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, de "faire la lumière" sur la réalité du recueil de données lors d'admissions hospitalières consécutives à  des manifestations sur la voie publique "dont l'exploitation est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle" et "d'indiquer les actions que le ministère et les organismes placés sous sa tutelle" ont entreprises "pour mettre fin à cette situation si elle était avérée". 

Dans une tribune datée de début mai, 100 médecins avaient signé un appel pour un "devoir de désobéissance éthique" relatif à l'utilisation du système d'information d'identification unique des victimes SI-VIC lors des manifestations des gilets jaunes. 

Ils demandaient notamment un arrêt "immédiat" de l'utilisation du fichier pour les mouvements sociaux et l'ouverture d'une enquête parlementaire pour "faire la lumière sur l'utilisation dévoyée" de ce logiciel. 

"Le secret professionnel, pilier ancestral de notre profession, a été institué dans l'intérêt des patients. Il couvre tout ce qui est porté à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession", expliquaient-ils, rappelant que le "non respect du secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". 

La ministre avait, au lendemain de la parution de cette tribune,  réfuté de nouveau tout "fichage des gilets jaunes". "C'est un système purement administratif qui permet de repérer les victimes, de mieux les orienter pour que, par exemple, un service d'urgences ou de chirurgie ne soit pas débordé d'un coup", avait-elle affirmé au micro de France Info. 

Le dispositif "permet de mieux organiser les secours en cas d'afflux en masse de victimes et de renseigner les familles pour dire si la personne qu'elles cherchent est vivante ou décédée, si elle est hospitalisée ou ressortie, ce sont les seules informations qui figurent", avait-elle ajouté. 

"Donc, il n'y a aucun fichage, je n'ai jamais demandé à aucun soignant de renseigner ni des informations médicales, ni des informations sur le statut des personnes, je me fiche de savoir si ce sont des manifestants, des forces de l'ordre, des journalistes ou des passants et aucun soignant d'ailleurs n'accepterait de le faire", avait-elle fait savoir. 

Rédaction ActuSoins

Je m'abonne à la newsletter

Abonnez-vous à la newsletter des soignants :

Faire un don

Vous avez aimé cet article ? Faites un don pour nous aider à vous fournir du contenu de qualité !

faire un don

Il faut être connecté pour écrire un commentaire Se connecter

retour haut de page
237 rq / 1,839 sec