Un employeur peut-il remplacer un professionnel de santé en grève ?
Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.
Question : Un employeur peut-il remplacer un professionnel de santé en grève ?
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Réponse de notre juriste : Comme le stipule le code du travail, un employeur ne peut pas embaucher un salarié intérimaire ou un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer un soignant gréviste .
« Il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; » (article L1251-10 du code du travail)
« Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; » (article L1242-6 du code du travail)
L’établissement en tant que personne morale et son directeur pourraient être poursuivis pénalement dans le cas où ils embaucheraient des intérimaires ou salariés en CDD pour remplacer des personnels grévistes. Ça a été le cas par exemple, de l’entreprise La poste et de l'un de ses dirigeants qui ont été condamnés par le passé à des amendes de plusieurs milliers d’euros pour avoir remplacé des salariés grévistes par des travailleurs intérimaires.
Cependant, lors d’une grève, dans la fonction publique hospitalière et dans les établissements privés de santé assurant le service public hospitalier, un soignant (salarié de la structure) peut être assigné (contraint de venir travailler) dans le cadre de la mise en place d’un service minimum pour assurer la permanence des soins.
C’est le directeur d’établissement qui organise ce service minimum. Néanmoins, comme le stipule une note de la FHF (La Fédération Hospitalière de France) datant de 2018 :« Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. (…) Après consultation de l’encadrement des services, la direction doit pouvoir évaluer l’impact du mouvement de grève auprès des personnels afin de prévoir ou non certaines assignations au regard de l’effectif minimum requis. Le Conseil d’Etat (CE, 2016, n°390031) considère comme légal le recensement des intentions des personnels de se déclarer gréviste ou non selon un délai de prévenance de 48 heures. »
Un soignant qui refuserait une assignation pourrait écoper de sanctions disciplinaires sauf si cela est dans le cadre d’un arrêt maladie. Il est important aussi de souligner, qu’un agent public peut très bien saisir le tribunal administratif, s’il considère que son assignation est abusive et qu’elle va à l’encontre du droit de grève (même si dans les faits, peu d’agents saisissent la justice).
Précisions: Certaines particularités propres à la réquisition et au secteur privé lucratif ne sont pas abordées dans cet article.
Vincent Lautard,
Infirmier et juriste en droit de la santé
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