Les députés votent un droit à la CMU-C pour les jeunes
Le projet de loi "Egalité et citoyenneté" a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée Nationale. Parmi les articles adoptés : l'accès à la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) pour les jeunes aux ressources modestes.
Les députés ont validé en séance publique l'article 17 bis du projet de loi "Egalité et citoyenneté", qui propose de permettre aux jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la CMU-C, dès le début de leur prise d'indépendance sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
Lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin, les personnes majeures pourront bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, sous réserve d'attester sur l'honneur qu'elles établiront, pour l'avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées.
Pour la FAGE ( Fédération des Associations Générales Etudiantes), qui a réagi par voie de communiqué, la facilitation d'accès la CMU-C est " une annonce qui va dans le bon sens, celui de la lutte contre la précarité des jeunes".
Le projet de loi incluant cet article doit maintenant être débattu au Sénat. A l'Assemblée Nationale, il a été adopté par 305 voix contre 157. Socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche ont voté pour alors que LR a voté contre et que l'UDI s'est abstenue.
Rédaction ActuSoins (avec APM)
Le projet de loi Egalité et citoyenneté : de quoi s'agit-il?
Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.
Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :
-la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
-la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an
- la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
- l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;
- la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.
Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :
- l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
- la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
- la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
- l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
- la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.
Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :
- l’extension du rôle des conseils citoyens ;
- le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
- l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;
- le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
- l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
