Infirmière libérale : Accessibilité quatre ans pour mettre son cabinet aux normes

L'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés - y compris les cabinets infirmiers -  a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres. Top chrono : un an pour déposer son formulaire, puis trois ans de délai pour mettre aux normes.

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Sa publication au « Journal officiel », la semaine prochaine, déclenchera le compte à rebours pour la mise aux normes des bâtiments et établissements publics. Deux décrets et deux arrêtés devraient suivre en octobre et novembre.

L’ordonnance complète la loi sur le handicap du 11 février 2005, qui imposait initialement aux établissements recevant du public (ERP) d’êtres accessibles au 1er janvier 2015, un agenda intenable en raison du retard accumulé.

Aujourd’hui, seuls quatre établissements recevant du public (ERP) sur 10 sont parfaitement accessibles aux personnes dont la mobilité est réduite ou affectée. L’ordonnance instaure donc des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Etape 1 : déposer son formulaire d’accessibilité programmée

Première étape : tous les établissements non encore accessibles devront d’ici octobre 2015 se procurer un document Cerfa téléchargeable à partir de novembre sur le site www.accessibilite.gouv.fr  sur lequel ils évalueront l’ampleur des travaux à réaliser afin de se conformer à la loi de février 2005. Ce formulaire devra ensuite être transmis au préfet ou à la mairie, dont le silence après quatre mois vaudra approbation.

Pour les aider, les professionnels pourront dialoguer avec des« ambassadeurs d’accessibilité », 1?000 jeunes en service civique. Les propriétaires d’un ERP de 5^e catégorie (cabinets médicaux ou paramédicaux, commerce de proximité, mairies, et hôtels) pourront utiliser l’outil d’autodiagnostic bientôt disponible sur le site gouvernemental.

La phobie administrative ne devrait pas être un argument pour attendre  : tout établissement dérogeant à l’obligation de présenter un Ad’ap s’expose à 2 500 euros d’amende et aux sanctions prévues par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité.

Un délai de trois ans

Deuxième étape : à partir du moment où leur « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap) est accepté, les infirmiers disposeront d’un délai pour réaliser leurs travaux. Il sera de trois ans pour les structures dont la capacité d’accueil ne dépasse pas 200 personnes, ce qui est le cas des cabinets paramédicaux.

 Qui paye ?

« le Conseil d’État a précisé que c’est à chacun de s’en acquitter », expose la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta.

La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance doivent mettre en place un prêt à taux bonifié, précise le compte rendu du conseil des ministres.

Dérogations

Pour les cabinets, les Ad’AP reprennent les dérogations déjà présentes dans la loi de 2005 : impossibilité technique, classement au patrimoine, disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices (un arrêté précisera les critères).

Une quatrième condition a été rajoutée, en cas de refus de la copropriété. Cette dérogation vaut pour l’existant, non pour de nouvelles installations.

Si une infirmière libérale veut s’installer dans un ERP dont la copropriété refuse des travaux d’accessibilité, il ne peut le faire que s’il prouve qu’il lui est impossible de s’installer ailleurs, nous a précisé le Conseil d’État, explique Marie Prost-Coletta.

Enfin, dernière objection qui pourra être présentée : les infirmiers indiquant prendre leur retraite dans les douze mois ne seront pas plus contraints de réaliser les travaux.

Rédaction ActuSoins