Retraites : remise en question de la validation des années d’études pour les infirmiers

| | mots clefs : 15 réactions

Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d’une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL – la caisse de des infirmiers fonctionnaires – pour huit de ces agents.

Retraites : remise en question de la validation des années d’études pour les infirmiers

© vege - Fotolia.com

Les études pourraient ne pas être légalement prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.

L’avantage est méconnu et facultatif pour les soignants. Depuis peu, il pourrait aussi être illégal :

Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, peut –  dans les deux années qui suivent sa titularisation – demander la validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’a titularisée.

Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question - , la validation des études d’infirmier est beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement - pendant leurs études. Mais il faut aussi que l’employeur paye.

Payer de façon rétroactive pour les études de certains de ses agents ? L’hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord, n’a pas voulu en entendre parler et a été pendant plus de 2 ans en procès avec la CNRACL qui lui réclamait des contributions.

Un avantage illégal ?

« Cet avantage est complètement incroyable. Vous faites trois années d’études, non rémunérées, et le premier hôpital qui vous embauche va devoir payer l’équivalent des années retraite pour ces années d’études. Même si vous avez fait ces études à l’étranger, ce qui était le cas d’une des infirmières concernées », explique maître Thomas Benages, avocat de l’hôpital départemental de Felleries-Liesses.

Il faut dire que si l’hôpital a gagné ce combat en appel,  c’est que la CNRACL avait accordé cet avantage - lors d’un conseil d’administration en 2004 - à la profession en « toute illégalité » selon maître Karin Hamerrer, une avocate au barreau de Lyon qui s’est aussi intéressée de près à l’affaire.

En toute illégalité, car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite  cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.

« A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation », explique Karin Hammerer, dans un article paru sur le site « le village de la justice* ».

Faut-il s’inquièter ?

Pour Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat Résilience, les infirmiers et infirmières devraient suivre cette affaire de très près. « On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de cette décision. Cela pourrait représenter des milliers d’euros et des milliers d’infirmiers dans l’avenir », analyse-t-il.

Hypothèse confirmée par maître Thomas Benages, qui a défendu l’hôpital. « Cette décision va avoir de très grosses conséquences. Tous les hôpitaux de France peuvent maintenant être susceptibles de faire des recours, comme l’a fait l’hôpital de Felleries-Liessies,  contre les factures que leur adresse la CNRACL pour le règlement des cotisations », explique-t-il.

Selon lui, dans un avenir proche, toutes les infirmières de la fonction publique  pourraient donc perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.

Cet avis n’est cependant pas pleinement partagé par une juriste du Sou médical, qui tempère.

« Pour l’instant, la décision ne concerne que huit agents en France. Pas de quoi polémiquer. D’autant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’illégalité d’un texte mais bien sur des dossiers au cas par cas. Les infirmières peuvent toujours faire application du texte de la CNRACL et demander à leur employeur de valider leurs années d’études si elles remplissent les conditions requises. Si dans l’avenir certains employeurs se servent de cette décision pour à leur tour refuser de payer des cotisations de façon rétroactive, les agents concernés pourront toujours faire une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif »

La CNRACL, contactée dans le cadre de cette affaire a communiqué qu’elle se pourvoyait en Cassation. Tout n’est pas perdu.

Malika Surbled

* http://www.village-justice.com/articles/impossible-validation-des-etudes,17162.html

Abonnez-vous à la newsletter des soignants :

Faire un don

Vous avez aimé cet article ? Faites un don pour nous aider à vous fournir du contenu de qualité !

faire un don

Réactions

15 réponses pour “Retraites : remise en question de la validation des années d’études pour les infirmiers”

  1. segoDeGaia dit :

    c’est anormal! Moi par exemple, ça m’a pris 5 ans pour les payer!!….Plus ça va et plus tout ça me dégoute. Quand on pense que la population pense les “fonctionnaires” des gens privilégiés….Il fût un temps…naguère…

  2. Eh oui, nos gestionnaires” ne reculeront devant rien pour faire des économies sur le dos de celles qui bossent pendant qu’eux continuent à s’en mettre plein les poches !
    Je me désespère de voir les filles descendre dans la rue et hurler notre colère infirmière.

  3. syndicat RESILIENCE dit :

    ces jugements (au nombre de 3 pour l’instant) ne concernent pas le dispositif permettant le rachat des années d’études par ailleurs financé par les IDE, une fois diplômées …

    il y a un mois RESILIENCE a soulevé/diffusé le problème mais depuis peu d’IDE se sont manifestées sur ce sujet, sachant que nous ne connaissons pas le nombre d’IDE concernées, mais sur dix ans, depuis 2004, çà peut faire du monde …

    si les CH ayant accordé cet avantage à leurs agents, un peu poussés par la CNACRL, se mettent à les dénoncer devant les tribunaux et compte tenu des jugements en Appel et en Conseil d’Etat, çà peut faire très mal au moral et aux finances des IDE concernées puisque du jour au lendemain elles perdent 3 ans de retraite validée … à compléter en re-travaillant ou en travaillant plus …

    la tendance générale est aux économies …

    dans l’immédiat, nous allons lancer un appel pour que le IDE concernées soit informées et qu’elles se fassent connaître … car, là aussi, le défaut d’infos fait des ravages … (dans les deux sens) …

    • segoDeGaia dit :

      …c’est terrible… heureusement que je suis venue par hasard sur ce site car je n’étais même pas informée!!! c’est honteux: des coups de poignard dans le dos comme d’habitude…Merci de nous tenir au courant et de vous engager ainsi!

  4. Oum Nabil dit :

    Beh oui j’ai reçu le courier , dois je le retourner ?

  5. Anormal, tous les EIDE et EAS ont été les mains quasi gratuites de l’Etat et des structures privées…. 16 mois de stages = 1 an et 4 mois… sans compter les heures sup, les frais loin du domicile et j’en passe

  6. Une bonne raison de plus pour venir manifester le 6 novembre à midi, départ du salon infirmier en direction du ministère ! Plus d’infos sur Lesinfirmières Encolère

  7. T’imagines même pas la haine : tu es en retraite depuis quelques mois et ton ancien employeur a gagné au tribunal, tes 3 ans validés sont annulés et tu dois retourner au taf pendant 3 ans ???

  8. pfffffff on en fait pas assez bien souvent on est en maladie avant la retraite et voila qu’ils nous piquent ces cotisations ……..quelle bande de c…

Il faut être connecté pour écrire un commentaire Se connecter

retour haut de page
254 rq / 1,519 sec