Etre infirmière sans contrat de travail ni fiche de poste…

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 "Je suis infirmière et salariée en CDI d'une maison de retraite privée depuis 2 ans. Je n'ai jamais eu ni contrat de travail, ni fiche de poste... Depuis 3 mois et l'arrivée d'une nouvelle directrice, on me demande de faire le ménage en plus de mes soins..."

infirmière justice droitsIl convient de préciser que la fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un salarié. Le poste est décrit tel qu’il est tenu en fonction des missions confiées. La fiche de poste est évolutive, elle est datée et réactualisée notamment au cours de l’entretien d’évaluation.

Sa rédaction n’est pas rendue obligatoire par la loi mais la convention collective ou le règlement intérieur peuvent éventuellement prévoir cette modalité. Il convient de se référer à ces deux textes qui doivent être tenus à la disposition des salariés.

En ce qui concerne la forme du contrat de travail, il n’est pas obligatoire d’établir un écrit pour conclure un contrat de travail, les bulletins de salaires suffisent à établir la relation de travail. Toutefois il existe des exceptions : les contrats à durée déterminée ou à temps partiel doivent obligatoirement être écrits et comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions.

L’employeur pourra faire l’objet de sanctions pénales, et la forme du contrat sera considérée comme modifiée. Le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée et le contrat à temps partiel sera présumé être conclu à temps complet.

La convention collective peut également prévoir la rédaction d’un écrit.

Concernant la modification d’activité, la jurisprudence considère que l’employeur peut confier à un salarié une tache différente de celles exercées précédemment ou lui confier une tache supplémentaire, dès lors que cette tache correspond à sa qualification. Lorsque les missions confiées à un salarié sont ramenées à un niveau inférieur, ou ne se rattachent pas à sa qualification, il y a une modification du contrat de travail. Or la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord express du salarié pour sa mise en œuvre.

Bénédicte Nasse - Juriste MACSF

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Réactions

11 réponses pour “Etre infirmière sans contrat de travail ni fiche de poste…”

  1. andina dit :

    avez vous accès à la convention collective? vraisemblablement il s’agit de la convention SYNERPA.
    adressez vous aux délégués du personnel et /ou aux délégués syndicaux de votre établissement pour faire remonter vos questionnements et difficultés… il me parait inconcevable de faire le ménage et les soins…ne serait ce que parce qu’ il est indispensable de changer de tenue pour passer d’un poste à l’autre et que si vous faites le ménage c’est qu’il y a quelqu’un pouvant intervenir à tout moment sur votre poste infirmier….êtes vous seule dans cet établissement à rencontrer des problèmes?

  2. mclove dit :

    Tu as obligatoirement une convention collective , si tu n’es pas satisfaite , il y a les prud’hommes et l /ou la démission , es tu au moins déclaree à la sécurité sociale , j’ai même vu ça recemment

  3. Marie Francoise dit :

    et laver les WC!!!

  4. sebastien92 dit :

    j’ai fait des vac de nuit d’Aide soignant pendant mes études en maison de retraite. Il était à l’origine prévu que je fasse : Les pilluliers, le ménage, le petit dejeuner du lendemain (incluant la cuisson des croissants), laver le linge, secher le linge tout ca en plus des tours toutes les 3h plus l’intégralité des toilettes (avec l’aide d’une grande qualité et pourvoue d’une humanité sans faille de 3 IDEL) entre 5h et 8h avant que l’équipe de jours arrive pour donner le petit dej et aller lire voici. Je me suis fais engueuler pour avoir laissé une poubelle ^^

  5. Christelle dit :

    et ben c’est là ou je me rends compte que j’ai de la chance

  6. Celine dit :

    Pgffttttt le ménage et pourquoi pas la bouffe et la blanchisserie ??

  7. Coralie dit :

    et il y en auras de plus en plus malheureussement

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