Responsabilité civile des infirmiers libéraux : Questions / Réponses
En novembre dernier, a été annoncé un projet de fond de garantie auquel devront cotiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux, destiné à indemniser les sinistres de plus de 8 millions d’euros. Depuis, la loi a été votée et acceptée. Entretien avec Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, à la MACSF.
Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical
Actusoins : Pourquoi mettre en place une responsabilité civile des professionnels de santé ?
Nicolas Gombault : L’objectif de cette réglementation est de supprimer les trous de garantie qui existaient, à savoir les cas d’expiration et d’épuisement*. Le fond de garantie, alimenté par une cotisation prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé libéraux, va intervenir dans ces deux cas.
Actusoins : A partir de quel montant interviendra le fond de garantie ?
Nicolas Gombault : Le fond interviendra pour les sinistres dont l’indemnisation dépasse les 8 millions d’euros. Actuellement, le montant de garantie obligatoire est de 3 millions par sinistre (et 10 millions par année d’assurance). Afin d’éviter les trous de garantie, un décret d’application doit rehausser ce montant à 8 millions par sinistre (et 15 millions par année d’assurance).
Actusoins : Les primes d’assurance vont-elles donc augmenter ?
Nicolas Gombault : Elles peuvent augmenter pour certains assureurs, notamment ceux qui avaient des montants faibles de garantie obligatoire. Par exemple, un assureur avec un montant de garantie obligatoire à 3 millions d’euros devra passer à 8 millions et, donc, augmenter ses primes. A la MACSF, nous étions déjà à 6 millions d’euros par sinistre et nous avons décidé de ne pas augmenter nos primes à la faveur du passage de 6 à 8.
Actusoins : La loi est-elle rétroactive ?
Nicolas Gombault : Non. Le fond interviendra pour les sinistres faisant l’objet de réclamations à compter du 1er janvier 2012. Tous les sinistres en cours aujourd’hui qui dépasseraient les montants de garantie ne sont pas appréhendés par la réforme.
Actusoins : Quel sera le montant de la cotisation au fond de garantie ?
Nicolas Gombault : Le montant de la contribution au fond est fixé entre 15 et 25 euros par professionnel de santé (selon le niveau de risque des professions). Un arrêté, prévu pour mi-février, précisera cela.
Propos recueillis par Stéphane Desmichelle
* L’épuisement de la garantie corresponde à une indemnisation qui dépasse le plafond de garantie de l’assurance. Avant la loi, les sinistres de cette nature étaient à la charge du professionnel de santé.
L’expiration de la garantie vise les plaintes tardives à l’encontre des professionnels de santé. Après la retraite, l’assurance perdure 10 ans alors qu’une réclamation peut intervenir au-delà. En effet, la durée de la responsabilité médicale est de 10 ans mais elle court à compter de la consolidation de l’état de santé du malade, notion médico-légale qui peut être variable (moment à partir duquel les lésions sont définitivement fixées).
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travailler plus pour gagner moins bien sur com d’hab je commence a en avoir ma claque des medecins ils se gavent et nous on est controlés ! la vie est belle…
je ne comprends pas … l’ assurance responsabilité civile professionnelle est de tout façon obligatoire pour exercer en libéral me semble-t-il, non? pour ma part RCP depuis l’obtention de mon DE il y a 20 ans et seulement 7 ansd’exercice libéral. Je ne comprends pas ou est le problème…
le problème:c’est que çà va augmenter pour pallier la hausse programmée des assurances médicales…qui grimperaient en flèche si les paramédicaux n’aident pas ces pauvres médecins!
aucun c’est juste pour vous emmerder !
QUEL RAPPORT AVEC NOS ASSURANCES PROFESSIONNELLES???
C’est vrai que nous ne sommes plus à ça prés! et une cotisation de plus, bah oui nous ne payons pas encore assez de charges!! A nous dégoûter d’être IDE libérale
C’est vrai que nous ne sommes plus à ça prés! et une cotisation de plus, bah oui nous ne payons pas encore assez de charges!! A nous dégoûter d’être IDE libérale
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vous êtes contre l’ordre infirmier ? soutenez l’action de RESILIENCE et envoyez votre don de 10 euros par chèque à l’ordre de RESILIENCE – 13 rue de Molsheim – 67000 Strasbourg
heureusement que l’ordre nous a defendu sur ce point la ! ha on me dit que l’ordre etait aux abonnés absent. comme d’hab alors
faîtes jouer la concurrence et si elle n’existe pas et bien créez une nouvelle RCP qui sera de toute façon moins chère que celles qui vous sont proposées …
enfin n’oubliez pas que notre actuel ministre est, avant tout, assureur de profession 🙂
comme pour l’ordre infirmier, vous pouvez toujours refuser de payer …
ce n’est pas parce que des charges supplémentaires nous sont imposées que nous sommes obligés de répondre amen à tout !
les risques professionnels des médecins et des chirurgiens doivent être assurés et assumés financièrement par ces mêmes professionnels qui ont des revenus professionnels autres que ceux des paramédicaux,
Bonne idée, on paye pas et on présente la note à Résilience en cas d' »homicide involontaire », risque qui nous guette tous lorsque l’on exerce en libéral.
Merci Résilience pour vos bon conseils!
Vous êtes décidément toujours aussi nul à ch… dans vos réponses et vos arguments à la mord moi le noeud. Si vous êtes assuré vous êtes remboursé ou couvert. L’Ordre infirmier n’a rien à voir là dedans. Et pour commettre un homicide en soignant faut vraiment être con ou s’appeler San Sébastien 13. Trop d’assurance tue l’assurance !
et l’ordre il dit quoi???? Encore une fois il ferme sa g—le :aucune prise de position pour défendre LA Profession…Faire payer les IDEL pour les médecins ils doivent trouver celà normal,je suppose?
et encore une taxe c’est a dégouté les soignants de soigner
réponse à Anelyse Berthe: difficile de comparer l’ide libérale avec ide clinique…. L’ide libérale est bien loin des 35h et des 5 semaines de congés payés…. Pour ma part c’est 60h semaine et la vie de famille en prend un coup. Je l’ai choisi, j’aime mon métier, mais le salaire, (une fois déduit impots, taxes,cotisations, frais voiture,cabinet…) n’est pas à la hauteur des heures de travail et des sacrifices personnels et familiaux fournis!
Suis bien d’accord avec ts vos com evidemment !! Ms qd jvois cque jgagne maintenant en liberal et cque javais avant en clinique, bahhhh… Jme dis que ça me fait un peu moins chier de payer 😀
ancien ide liberal, j’ai un jour fait le calcul de comparer ma paye à l’hosto avec mon resultat net par rapport aux heures de travail. y’a pas photo le liberal paye de moins en moins ou alors faut bosser non stop. je suis retourné salarié dans une clinique (j’ai de l’anciennete, un CE, des conges payés, les 35 hr enfin presque, des formations payées).
et oui la majorite on voulu l’ordre au fait vous pouver deduire la cotisation
maintenant les risuqes et encore cest pas pres de s’arreter *
bref il faut cesser detre infirmier
c’est deja un peu le cas… ordre inf , taxe pro deguisée etc … enfin encore et toujours payer !!!
Désormais il va falloir payer pour travailler et non plus travailler pour être payé !!!! Quelle honte !
Encore un racket !
escroquerie , des idels vont cotiser pour les médecins car jamais nous sommes condamné à des sommes pareil
en fait les podologues pedicures idels kiné nous sponsorisons les chirurgiens esthetique qui posent des implants PIP
Désolée Madame, je ne peux pas, j’ai plus de sous pour venir travailler …
ben allez……….boycote!!!!!! Y’en a marre de banquer pour tout le monde . ONI à 75 €…..alors qu’on a le meme diplome que les autres. L’arret maladie, la retraite, la carpinko, l urssaf ……..;les liberaux en ont ras le bol!!!!!!!! et l’ AMI???????a oui 3.15€!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le fond de garantie mutualisé… Comme dit Bruno… Il y a vraiment de quoi être révolté…
Pourquoi ne pas refuser de payer cette charge supplémentaire? après tout c’est nous qui remplissons le chèque……
Pourquoi ne pas refuser de payer cette charge supplémentaire? après tout c’est nous qui remplissons le chèque……
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ras le bol de toujours payer !!!
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……ça se passe de commentaires ……..
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Tout ca pour financer le risque des medecins liberaux….. Bande d’enc……
Tout ca pour financer le risque des medecins liberaux….. Bande d’enc……
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on n’en paye pas assez ….
on n’en paye pas assez ….
on n’en paye pas assez ….
ont qu’à tout nous prendre……..
ont qu’à tout nous prendre……..
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et allez, on va encore plus assommer les IDE libéraux!!!!!!
et allez, on va encore plus assommer les IDE libéraux!!!!!!
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bientôt il n’y aura plus de libéraux – trop de charges !!!!!
bientôt il n’y aura plus de libéraux – trop de charges !!!!!
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Une cotisation de plus… ma fois pourquoi pas!!
Une cotisation de plus… ma fois pourquoi pas!!
Une cotisation de plus… ma fois pourquoi pas!!