Dans mon service, ce sont les infirmières qui sont chargées d’annoncer le décès d’un patient à sa famille. Est-ce réellement notre rôle, ou est-ce un acte exclusivement médical ? A notre connaissance, aucun texte légal ou réglementaire ne traite spécifiquement de l’annonce d’un décès dans le cadre d’un établissement de soins. En particulier, il n’existe pas de [...]

« Un médecin venu nous faire un cours à l’IFSI nous a dit qu’il pouvait refuser qu’une infirmière vienne travailler dans son service si elle refusait de se faire vacciner contre le grippe tous les ans. D’autre part, il nous a dit pouvoir faire condamner une infirmière qui avait refusé la vaccination anti-grippale et qui avait [...]

Un proche a des injections d’anticoagulants en sous-cutané à faire chaque jour à domicile. Je suis infirmière hospitalière, puis-je réaliser ce soin gratuitement sans risques juridiques ? En tant qu’infirmière diplômée d’Etat, vous êtes compétente légalement pour réaliser ces injections, y compris en dehors de vos fonctions hospitalières. Dans la mesure où vous ne facturez pas [...]

“ Quelles sont les obligations d’une infirmière face à un accident ou un malaise grave ? Est-ce que la notion de “non assistance à personne en danger” s’applique avec plus de fermeté pour une IDE ? ” Tout citoyen est soumis à une obligation d’assistance à personne en péril. L’article 223-6 du code pénal précise [...]

Un certain nombre d’actes infirmiers sont réalisables « à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ». Que signifie précisément cette expression ? Quelle en est son implication juridique ? La réglementation (article R. 4311-9 du code de la santé publique) soumet l’accomplissement de certains actes par l’infirmier, tels une transfusion sanguine, aux exigences d’une prescription [...]

« Dans mon service, il n’y a pas de médecin la nuit. En cas de problème, nous appelons l’anesthésiste de garde. La plupart du temps, il se contente de formuler des prescriptions téléphoniques et refuse de se déplacer le matin pour signer. Que devons nous faire pour limiter au maximum les risques ? » Les [...]

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d’activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l’autorité d’emploi. Un grand principe : le non-cumul L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 [...]