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législation transmissions IDE

1 réponse

Bonjour,
Savez-vous si il y a une notion d'obligation de faire des transmissions?? Existe-t il des textes réglementant ce sujet?
Merci


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Réponse n°1

Réponse postée par : fmlyon

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L'infirmier est tenu de transmettre les informations concernant l'état de santé de ses patients. L'infirmier est tenu de garantir la continuité des soins, la protection de l'état de santé de ses patients (l'absence de transmissions pourraient lui être délétère) et transmettre aux autres professionnels concourant à la prise en charge de la personne (dans le respect des règles de confidentialité.

Je vous citerai deux articles du code de la santé publique :

Le 1° de l'Art. R4312-12 du code de la santé publique : "Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité."

Aussi, l'Art. R4311-2 du code de la santé publique : "Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :

1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;

2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions"

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