Espace Expert

Bonjour,
l'Article 11 de la Loi 83634 du 13 juillet 1983 et modifiée par la Loi du 16 décembre 1996 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que l'employeur est entièrement responsable des dommages causés aux patients.

Je cite: "Les fonctionnaires bénéficient (...) d'une protection organisée par la collectivité publique.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service (...) la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

La question est ouverte pour les salariés du Privé: la couverture est moins importante.
Pour les libéraux c'est une obligation.

A noter que pour jouir de sa RCP il faut être inscrit à l'Ordre car c'est une clause d'annulation de contrat.

Bonjour Pan88

Prendre une assurance RCP / PJ dans la fonction publique, ce n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas idiot:

Pour résumer, dans le public, il existe la notion de responsabilité administrative : l'administration va répondre dans la majorité des cas des fautes de ses agents

Sauf dans un cas : la faute détachable (Volontaire et intentionnelle, ou d'une gravité importante)

On peut se dire que pour qu'une faute soit détachable, il faut y aller fort. Peut être, mais qu'est-ce qu'une gravité importante ? Ça peut arriver à tout le monde !

De plus, il peut être intéressant d'avoir un avocat différent de celui de son hôpital...

Bonjour

Non je suis désolé de vous contredire mais l'assurance responsabilité civile ne sert strictement à rien lorsque vous exercer la profession d infirmier en qualité de salarié,
Désolé de décevoir les assurances mais c'est vrai
Machine a cash pour les assurances mais vraiment inutile

Lorsque vous exercer en qualité de salarié c'est votre employeur qui vous couvre en responsabilité civile c'est le code du travail

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de prendre une assurance pro pour travailler en milieu hospitalier.
Par contre, je sais quand te syndicalisant, la cotisation permet également que le syndicat te représente et de plus tu peux le déclarer dans tes impôts.