Le Parlement a adopté le budget de la sécurité sociale

Hier, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. 

© Assemblée nationale

Porté depuis octobre par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le PLFSS a été voté par 347 voix et 183 voix contre, avec 17 abstentions. 

Annoncées le 20 novembre par le gouvernement, les mesures prévoyant une rallonge budgétaire de 300M€ ont été introduites par amendement en nouvelle lecture au Palais Bourbon. Elle se traduisent par un relèvement de l'Ondam (Objectif national de dépenses de l'assurance maladie) initial de 2,3% à 2,45%.

L'Ondam est assorti de 4,185 milliards d'euros d'économies contre 3,830 milliards d'euros en 2019. 

Les dispositions notables

• indemnisation d'un congé pour les aidants soutenant un proche âgé, malade ou handicapé, de 43 euros par jour pour une personne aidante en couple, à 52 euros pour une personne isolée. La mesure entrera en vigueur en octobre 2020 et coûtera 100 millions d'euros. 
• instauration d'un fonds d'indemnisation des professionnels victimes de pesticides, pour dédommager les exploitants agricoles mais aussi les enfants nés malades en raison d'une exposition de leurs parents. 
• création d'un service public de versement des pensions alimentaires, afin d'éviter les impayés. Ce service vise à augmenter le taux de recours à l'allocation de soutien familial de 115,64 euros par mois et par enfant versée par la CAF aux victimes de mauvais payeurs. 
• Création d'un parcours de soins pour l'accompagnement des patients après un cancer. 
• Suppression de l'obligation de fournir un certificat médical lors d'une inscription à une activité sportive pour les mineurs. Une déclaration sur l'honneur suffira à présent. Six millions de consultations médicales pourraient ainsi être évitées. 
• forfait de transport et d'hébergement pour les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité. 
• Recrutements dans les Ehpad
• Réforme du financement des activités en psychiatrie en établissements et création d'un objectif de dépenses d'assurance maladie spécifique, fixé chaque année par arrêté. 

Pour consulter le PLFSS (texte provisoire), c'est ICI

Rédaction ActuSoins

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