« Ma santé 2022 » : retour sur les mesures relatives aux infirmiers, adoptées à l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé". Alors qu'elles sont considérées par les professionnels concernés comme "trop peu sont nombreuses", ActuSoins revient sur les mesures en lien direct avec les infirmiers et les infirmières. Liste non exhaustive.
© Assemblée Nationale
Encadrement du télésoin
L'article 13 du projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de "télésoin", qui met en relation un patient avec un pharmacien d'officine ou un professionnel de santé paramédical. "
Les activités de télésoin seront définies "par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de réalisation du télésoin garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant". Les conventions conclues entre l'uncam et les professionnels de santé devront désormais définir "les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin".
Cadrage de la formation des futurs assistants médicaux
L'article 19 quater du projet de loi vise à "sécuriser l'exercice des gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu'ils auraient suivi une formation qualifiante ad hoc".
"Ces assistants médicaux assureront potentiellement une double fonction à la fois administrative (accueil, déshabillage du patient, tenue du dossier médical, par exemple) et soignante (prise de poids, de la tension, réalisation de certains examens simples). Or ces gestes soignants seraient susceptibles d'être considérés comme relevant de l'exercice illégal de la médecine dès lors que les assistants médicaux ne seraient pas des professionnels de santé diplômés et reconnus", a expliqué Thomas Meunier, rapporteur général du projet de loi.
Recertification des infirmiers et des médecins
Le gouvernement pourra prendre une ordonnance pour légiférer sur la recertification des compétences des médecins, en l'étendant aux six autres professions de santé dotées d'un ordre professionnel (infirmiers, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues), indique l'article 3.
Les députés ont donné au gouvernement un délai d'un an pour prendre l'ordonnance relative aux médecins et deux ans pour celle visant les autres professions.
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Extension du droit de prescription des IDE
Les infirmiers et infirmières pourront "adapter la posologie pour certains traitements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé", dans le cadre d'un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné (équipes de soins primaires ou communautés professionnelles territoriales de santé), indique l'article 7 bis. Un décret doit en préciser les conditions.
Le médecin traitant devra être informé de cette adaptation de posologie : l'infirmier devra notamment renseigner cette adaptation dans le dossier médical partagé si le patient en possède un.
Par ailleurs, les infirmiers pourront prescrire des "solutions et produits antiseptiques" ainsi que du sérum physiologique (jusqu'à présent, ils ne pouvaient prescrire que des pansements et dispositifs médicaux pour perfusion à domicile notamment).
Equipe de soins primaires et exercice coordonné
Plusieurs articles du projet de loi, dont l'ambition affichée est de " réorganiser et de transformer le système de santé" favorisent le développement de l'exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques et adaptés "les plus simplifiés possibles" pour porter leurs collaborations et projets communs.
Protocoles de coopération simplifiés
L'article 19 ter vise à simplifier la mise en oeuvre des protocoles de coopération. Deux types de protocoles sont distingués : les protocoles nationaux et les protocoles locaux expérimentaux.
Cet article assouplit le cadre d'autorisation des protocoles expérimentaux locaux, "dans la logique de confiance et de responsabilité des acteurs". Il supprime ainsi l'autorisation individuelle par l'ARS, à laquelle est soumis chacun des professionnels de santé participant aux protocoles.
Une fois le protocole validé par la HAS et l'ARS, il sera donc de la responsabilité des professionnels de terrain eux-mêmes de veiller à la bonne application du protocole de coopération, notamment au respect des exigences d'assurance et de formation de chaque membre de l'équipe.
Rien n'est définitif
Le projet de loi sera examiné le 13 mai par le Sénat. Si les sénateurs décident de l'amender, celui-ci devra passer devant une commission mixte paritaire, composée de parlementaires des deux chambres, pour régler les articles litigieux. Cette commission se réunit d’ordinaire après plusieurs navettes, mais le gouvernement a engagé pour ce texte la procédure dite « accélérée », qui limite le nombre de lectures du projet de loi à une seule par chambre (lire aussi sur ActuSoins.com : La loi Buzyn, étape par étape)
M.S
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Autres points
- maintien de la clause de conscience relative à l'IVG
- ouverture de la vaccination "de l'enfant" aux sages-femmes (jusqu'à présent, cette compétence était limitée aux nouveau-nés et aux femmes enceintes)
- autorisation des pharmaciens à effectuer des vaccins à prescription médicale obligatoire
- Suppression du numerus clausus et réforme de la première année commune aux études de santé (Paces), dès septembre 2020.
- Possibilité - sous conditions - de recourir à des médecins retraités et à des internes pour établir les certificats de décès dans des zones marquées "par la raréfaction de la ressource médicale". Cette possibilité ne s'étend pas aux infirmiers, contrairement à ce réclamaient des élus socialistes et de la majorité LREM-MoDem.
- Les amendements portés par la Gauche démocrate et France Insoumise visant à limiter les dépassements d'honoraires aux professionnels de santé libéraux ont été rejetés
- Réforme du statut de praticien hospitalier : rendant possible l'exercice mixte pour les médecins, "sans remettre en cause l'activité des praticiens hospitaliers souhaitant exercer à temps plein", dixit Agnès Buzyn. L'exercice mixte sera aussi autorisé pour les paramédicaux.
- Dispensation, sous protocole, de médicaments à prescription obligatoire (PMO) par les pharmaciens
