Dans une section de son rapport annuel d’activité 2018, le défenseur des droits, Jacques Toubon, alerte sur les conséquences des déserts médicaux sur le droit fondamental à la santé.
« Au delà de la répartition inégale des médecins sur le territoire, le vieillissement de ces derniers est préoccupant. Certains usagers déplorent ne pas parvenir à obtenir de simples consultations pour un renouvellement de traitement auprès des médecins libéraux et sont confrontés au refus des médecins des maisons de santé de prendre de nouveaux patients. Ils sont aussi dans l’impossibilité de déclarer un médecin traitant auprès d’organismes sociaux et donc d’intégrer un parcours de soins coordonnés« , poursuit le rapport.
Or, les risques liés au non-respect du parcours de soins sont multiples : qualité de la prise en charge diminuée, remboursement moindre par l’Assurance Maladie, etc. Le Défenseur des droits constate, par ailleurs, que pour les patientes et les patients les plus vulnérables ou en perte d’autonomie, ces difficultés entraînent parfois des situations de renoncement aux soins ou d’entrée en institution prématurée.
« Bien que dans la plupart des cas les soins relèvent de l’offre privée, l’accessibilité aux services de santé dépend étroitement de l’offre de soins sur le territoire national », explique le rapport.
Possibilité de sanction
Le Défenseur des droits a ainsi appelé l’attention de la ministre chargée de la Santé sur les conséquences de ces inégalités, notamment sur les conséquences discriminatoires fondées sur le lieu de résidence susceptibles d’émerger.
« Par ailleurs, l’interdiction des discriminations fondées sur la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue du secteur (loi 2016-832 du 24 juin 2016) peut permettre de sanctionner les sociétés privées, tout comme les organismes publics qui refuseraient pour ce motif l’accès aux services proposés« , soulève le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits traite également de nombreuses réclamations invoquant le caractère discriminatoire des refus de soins. Elles montrent que le droit à la santé « n’est pas encore pleinement effectif notamment pour les personnes en situation de précarité ».
Prévenir les refus de soins des professionnels de santé
Le Défenseur des droits a aussi dénoncé le refus d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale d’Etat (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous en ligne.
« A la suite d’une enquête auprès de plusieurs médecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le Défenseur des droits a constaté la présence de mentions discriminatoires et des refus de soins visant expressément les bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME ». Relevant un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes, il a recommandé dans une décision cadre, publiée en décembre 2018 la mise en place d’un contrôle des informations de mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins, tout en soulignant que la responsabilité des plateformes pourrait être engagée.
Rédaction ActuSoins
Rapport annuel d’activité 2018 (Défenseur des droits)
