Fin de vie : le Conseil d’Etat s’oppose à une évolution de la loi

Dans son rapport sur la bioéthique rendu public hier, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas souhaitable de modifier le droit en vigueur en matière de fin de vie. Il se montre ainsi défavorable à une légalisation de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide. 

Fin de vie : le Conseil d'Etat s'oppose à une évolution de la loiLes membres du Conseil d'Etat rappellent que le droit en vigueur est très récent et qu'il est "le fruit d'un débat approfondi". Celui-ci, adopté dans un large consensus au terme d'un débat approfondi, prohibe l'aide au suicide et l'euthanasie. 

Il permet en revanche, de "répondre à l'essentiel des demandes d'aide médicale à mourir", explique le rapport. 

Accès aux soins palliatifs : des carences persistantes

Les dispositions actuelles (issues des lois dites Leonetti et Claeys-Leonetti) qui encadrent les décisions, donnent la possibilité au malade d'obtenir l'arrêt de l'ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant, comme prévoit l'article L110-5-3 du code de la santé publique, "comme effet d'abréger la vie".

Dans son étude, le Conseil d'Etat relève "des carences persistantes en matière d'accès aux soins palliatifs". "L'accès à des soins palliatifs de qualité doit être assuré, car il s'agit d'une condition indispensable à l'expression d'une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers instants de sa vie et, plus largement, un préalable à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie".

Concernant l'assistance au suicide, la loi française ne permet pas, en l'état, de répondre aux demandes d'aides à mourir de patients n'étant pas en situation de fin de vie ou ne bénéficiant pas de soins indispensables à leur survie dont ils pourraient demander l'interruption. "Ces cas sont marginaux", précise le Conseil d'Etat. 

Il souligne en outre qu'une assistance médicale au suicide serait en contradiction avec les missions de la médecine telles que définies par de code de déontologie médicale. 

Rédaction ActuSoins

 

Le Conseil d’État a été saisi en décembre 2017 par le Premier ministre d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes ». L‘étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » a été adoptée par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’État du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018.

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Réactions

27 réponses pour “Fin de vie : le Conseil d’Etat s’oppose à une évolution de la loi”

  1. Anonyme dit :

    Oh bah oui ça leur fait des impôts en moins

  2. Anonyme dit :

    Les législateurs ont peur de la mort .on nait pour mourir un jour pour tout être vivant c est comme ça .Une réalité que les politiques oublie trop souvent.

  3. Anonyme dit :

    Je suis favorable à l’accompagnement des personnes en fin de vie, mais je pense que de faire passer une loi la dessus ça va engendrer des dérives énormes et des failles, quand on voit ce que certaines personnes sont capables de faire de nos jours, je comprends la réticence à officialiser ceci

  4. Anonyme dit :

    … encore des “pensant” bien loin d’une realité derriere leurs bureaux…
    Bande d’hypocrite

  5. Anonyme dit :

    Et de l’autre côté ils viennent piocher dans l’enveloppe dédiée au handicap et à la mobilité pour faire des études sur l’utilisation des autoroutes… ils diraient “crevez plus vite” que ça serait exactement pareil.

  6. Anonyme dit :

    Donc on garde une loi complètement merdique… C’est bien de mettre la tête dans le sable…

  7. Anonyme dit :

    En France y’a 30 ans de retard par rapport aux autres pays limitrophes. Dégueulasse de voir ça !

  8. Anonyme dit :

    Ces connards du conseil d’État faudrait les eutanasier d’office.

  9. Anonyme dit :

    Ils n’ont jamais accompagné la fin de vie je présume
    On parle des médecins aujourd’hui qui refusent de mettre en place ou freinent les pousse seringue de morphine et hypnovel au motif d’avoir l’impression d’euthanasier ?

    Parce qu’il y en a plus qu’on ne croit

  10. Anonyme dit :

    Des cas marginaux…selon le Conseil d’état….ils n’ont jamais été en contact avec des personnes qui souffrent le martyr et qui dépérissent à petit feu!!!! L’euthanasie tout comme le suicide assisté sont des choix personnels. Il est honteux que nous soyons obligés de partir à l’étranger, pour avoir droit à une mort digne et choisie.

  11. Anonyme dit :

    Ils préfèrent la mort à petit feu ces sadiques déguisés en bon Chretiens, ça rapporte plus à l’industrie pharmaceutique

  12. Anonyme dit :

    On euthanasie bien les animaux pr eviter les souffrances pourquoi pas les êtres humains. Lamentable

  13. Anonyme dit :

    Et nous sommes le pays des droits de l homme ? On ne peut pas mourir dignement et humainement….

  14. Anonyme dit :

    Qu’ils viennent dans nos services les prendre en charge pour comprendre la réalité d une fin de vie

  15. Anonyme dit :

    Les membres du conseil d’état n’ont sûrement pas un être aimé en fin de vie et qui souffre atrocement!!!! … inhumains…

  16. Anonyme dit :

    Quel dommage… Quand pourrons nous être libre de choisir une fin de vie digne et sans souffrance inutile…

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