Astreintes : peut-on refuser de donner son numéro de téléphone portable à sa direction?

Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui une de ces questions.

Infirmière Astreintes : peut-on refuser de donner son numéro de téléphone portable à sa direction ?"Nous sommes en CHU. La direction nous demande nos numéros de téléphone portables pour nous joindre en cas d’astreinte alors qu’ils ont déjà nos numéros de téléphone fixes. Avons-nous le droit de refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?" 

Si l’on s’en réfère aux articles 20 à 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement… ». 

Il est précisé que « les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. »  

Ce texte qui prévoit la possibilité de joindre les agents par tous les moyens appropriés rend donc légitime de demande de communication de votre numéro de téléphone portable par l’établissement qui vous emploie ; à fortiori, le fait d’être d’astreinte ne vous oblige pas à rester à votre domicile mais à rester à la disposition immédiate et permanente de votre employeur sans que le temps de trajet pour vous rendre sur votre lieu d’exercice, si vous êtes appelé, ne soit supérieur à celui que vous mettez habituellement pour vous rendre au CHU.  

On ne peut également exclure l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la ligne fixe. 

Ainsi, disposer de votre numéro de portable constitue une garantie, tant pour vous que pour l’établissement et ses patients que vous pourrez effectivement être joint, et ce même si vous n’êtes pas à votre domicile ou que votre ligne fixe dysfonctionne.  

Rappelons en outre qu’aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie… doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public…». 

Il en résulte qu’en cas de refus de votre part, vous vous exposez à un rappel à l’ordre, voire à une mesure disciplinaire. 

Juriste MACSF

Actusoins magazine infirmierArticle paru dans le numéro 21 d'ActuSoins Magazine.

 Pour recevoir chez vous (trimestriel), c'est ICI

 

DEBOECK
GEMA
VEGA

Abonnez-vous à la newsletter des soignants :

Faire un don

Vous avez aimé cet article ? Faites un don pour nous aider à vous fournir du contenu de qualité !

faire un don

Réactions

58 réponses pour “Astreintes : peut-on refuser de donner son numéro de téléphone portable à sa direction?”

  1. lire “tout fonctionnaire, quel que soit son rang [rend] dans la hiérarchie (…)”

  2. Marie Ferré dit :

    Oui mais du coup, c’est valable que pour les fonctionnaires si j’ai bien compris ? Quid des autres ?

  3. Si vous êtes d’astreinte et payé en tant que tel. Sinon pas d’obligation de donner son numéro portable.

  4. Mathieu Guyon dit :

    Et en dehors des astreintes ? Est il obligatoire de donner un numéro de téléphone à son employeur ?

  5. Peut-on refuser d’assurer des astreintes ?

  6. Va Lou dit :

    Là on parle d astreinte et qui dit astreinte dit salaire!!

  7. Le juriste ne relève pas le passage qui dit “A la charge de l’employeur”… Qui dit astreinte, dit mise à disposition de moyens d’appels (téléphone d’astreinte ou autre)
    Comment pourraient-ils obliger un salarié à disposer d’une ligne de téléphone?

  8. C’est un faux débat.
    Quid du service et de l’équipe ? Quid de la nécessité d’être joint ?

  9. Il sort d’où ce juriste? Si vous êtes d’astreinte l’employeur doit mettre à votre disposition un téléphone d’astreinte.

  10. Venet Martine dit :

    Le gros problème,c’est que l’encadrement s’en sert ,sans vergogne pour rappeler des agents sur des RTT,changer des repos …..;

    • Fanny Authier dit :

      exact nous de jour c’est les cadre de nuit qui nous appelle cela ne les dérangeraient plusieurs fois elle voulait que je fasse la nuit entre mes 2 jours de repos hors cela me fait travailler 3 jours en 10h30 la nuit et 2 autre jours en 10h30 pas très légal quoi. j’ai dit non bien sur mais elles essayent avec tout le monde

  11. Alex Vasseur dit :

    Marie on en a parlé il n’y a pas longtemps

  12. Olala cet article peut porter a confusion…on parle dastreinte dc qd je suis en rh ou rtt je suis pas obligée De repondre ni Daccepter tous les ordres De ma hierarchie…plus on me saoule moins jai envi de repondre…

  13. Backin Black dit :

    Afin d’éviter les rappels intempestifs à domicile mémorisez les numéros du service et ne répondez pas à un appel masqué… Quand au portable d’astreinte il doit être obligatoirement fourni par le service.

  14. Si les services fonctionnaient avec suffisamment d’effectifs et si les pool de remplacement existaient encore…. Si,si… Seul le déclenchement d’un plan spécifique donne le droit à la direction d’utiliser le téléphone perso d’un agent ds la FPH

  15. Mary Liline dit :

    Sur un jour de repos ou de congés c pas de l astreinte dc aucune obligation de donner son num de portable ni même d accepter de revenir bosser!

  16. Mary Liline dit :

    C un pote des drh ca, cet article porte a confusion. En tant que soignants, le chu n a pas a nous mettre d astreinte, sauf en cas de plan blanc par exemple et la c le prefet qui te réquisitionne c pas pareil.

  17. Valerie Dlr dit :

    Quand je n ai pas envie de répondre ou même d être dérangée. …je coupe tous simplement le son du fixe et du portable….je ne me prends pas la tête. …
    On est pas corvéable à merci !!

  18. Le juriste dit n’importe quoi c’est à l’employeur de fournir les outils pour l’exécution des taches qui sont confiés à un employé, c’est le Code du travail qui s’applique puisque celà concerne les conditions de travail!!!!

  19. Aud Rena dit :

    Aline Prim Emilie Clément Lili Marie Jean-Marie Raczkowski : “astreinte” seulement.

  20. Si on parle d’astreintes….on parle compensation financière également

  21. Caroline Son dit :

    astreintes veut dire que la personne le sait par avance, mais ne pas confondre astreintes et retour sur temps de repos rtt férié, ou congés!!

  22. Oui astreinte c’est dans les conditions de travail du poste donc ne pas répondre d astreinte est un peu comme abandon de poste !!! Cependant dans le règlement CH un agent peu être rapelle sur un RTT ou Rc et cela est légal donc à chacun de voir si il revient ou pas . Sur des congés annul le cadre a moins de possibilité de faire revenir un agent ! Sauf bien sur cas d extrême urgence comme plan blanc . Terroriste ou autre dans ce cas la …. encore une fois suivant notre conscience professionnelle

  23. Encore faut il que les gens soit payés comme étant d astreinte! Si le contrat de travaille ne spécifie pas que la personne est d astreinte, ils peuvent toujours appeler…non mais je rêve!!

Il faut être connecté pour écrire un commentaire Se connecter

retour haut de page
364 rq / 2,457 sec