Démission : Mon directeur d’hôpital peut-il reporter ma date effective de départ ?

Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au . Nous relayons aujourd'hui une de ces questions. 

Infirmière Démission : Mon directeur d'hôpital peut-il reporter ma date effective de départ ?« Je suis titulaire depuis cinq ans. J’ai adressé une lettre de démission au directeur de l’hôpital deux mois avant la date de départ demandée. Il accepte la démission mais reporte la date effective de cinq mois. En a-t-il le droit ? Quelles sont les conséquences si je pars fin juin comme je l’avais prévu ? »  

 Dans l’hypothèse où vous êtes dans la , l’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la prévoit : 

« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.  

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.  

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.  

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.  

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. » 

Il résulte de ces dispositions que votre démission doit nécessairement être acceptée par votre direction et c’est également cette dernière qui est sensée fixer votre date de départ.  

A défaut de respecter le préavis que fixera votre administration, vous encourez les sanctions énoncées. Il serait donc souhaitable que vous parvenez à trouver un compromis. 

Juriste Macsf

Actusoins magazine infirmierArticle paru dans le numéro 21 d'ActuSoins Magazine.

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